CAA de NANTES, 5ème chambre, 19/09/2016, 15NT02274, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 15NT02274 |
| Date | 19 septembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033157549 |
| Counsel | SELARL PHELIP & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Moëlan-sur-Mer à lui verser la somme de 59 334,59 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par le maire de cette commune du fait de la délivrance, le 19 février 2008, d'un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'un bâtiment à usage industriel et commercial sur la parcelle cadastrée YB 191, située au lieu-dit Clech Moën.
Par un jugement n° 1301499 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Moëlan-sur-Mer à verser à M. A...la somme de 52 887,50 euros assortie des intérêts au taux légal.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015, la commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 mai 2015 ;
2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que le motif du refus de permis de construire opposé à M. A...ne pouvait pas être apprécié au regard des seules informations sommaires fournies en vue de la délivrance du certificat d'urbanisme, que l'illégalité du classement de la parcelle et du certificat d'urbanisme du 19 février 2008 n'est pas établie, que le lieu d'implantation du projet pouvait être qualifié de village, le terrain se trouvant dans le prolongement d'autres bâtiments commerciaux, que le lieu-dit Clech Moën peut être qualifié d'agglomération au regard de la réponse ministérielle du 23 septembre 2010, et qu'elle n'a commis aucune faute en délivrant le certificat d'urbanisme en cause et en refusant un permis de construire à M.A... ;
- la négligence de M.A..., qui a renoncé expressément à conditionner la vente à l'obtention d'un permis de construire, exclut qu'il puisse être indemnisé ;
- à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A...du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son terrain, dès lors qu'il ne justifie pas avoir entamé une action en nullité de la vente ou pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue devant le juge judiciaire, qu'il ne saurait être indemnisé deux fois pour le même préjudice, que cette absence d'action prouve qu'il ne considère pas avoir subi un préjudice du fait du prix auquel il a acheté ce terrain, et qu'il ne justifie pas avoir l'intention de le vendre, le tribunal administratif en ayant, par ailleurs, fixé péremptoirement le prix à 0,50 euros le mètre carré, alors que sa valeur peut être estimée à 11 200 euros, soit un préjudice maximum de 18 480 euros ;
- le montant du préjudice correspondant aux frais de notaire comprend 5 817 euros de taxe sur la valeur ajoutée dont M. A...ne justifie pas ne pas avoir obtenu la restitution, le montant de ce chef de préjudice ne pouvant, dès lors, excéder 1 750,79 euros, et qu'il convient, par ailleurs, de déduire de ces frais ceux que M. A...aurait dû payer pour l'achat d'un terrain d'une valeur de 11 200 euros ;
- la commune ne saurait être condamnée à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Moëlan-sur-Mer à lui verser la somme de 59 334,59 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par le maire de cette commune du fait de la délivrance, le 19 février 2008, d'un certificat d'urbanisme positif pour la construction d'un bâtiment à usage industriel et commercial sur la parcelle cadastrée YB 191, située au lieu-dit Clech Moën.
Par un jugement n° 1301499 du 29 mai 2015, le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Moëlan-sur-Mer à verser à M. A...la somme de 52 887,50 euros assortie des intérêts au taux légal.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2015, la commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 29 mai 2015 ;
2°) de mettre à la charge de M. A...une somme de 1 800 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que le motif du refus de permis de construire opposé à M. A...ne pouvait pas être apprécié au regard des seules informations sommaires fournies en vue de la délivrance du certificat d'urbanisme, que l'illégalité du classement de la parcelle et du certificat d'urbanisme du 19 février 2008 n'est pas établie, que le lieu d'implantation du projet pouvait être qualifié de village, le terrain se trouvant dans le prolongement d'autres bâtiments commerciaux, que le lieu-dit Clech Moën peut être qualifié d'agglomération au regard de la réponse ministérielle du 23 septembre 2010, et qu'elle n'a commis aucune faute en délivrant le certificat d'urbanisme en cause et en refusant un permis de construire à M.A... ;
- la négligence de M.A..., qui a renoncé expressément à conditionner la vente à l'obtention d'un permis de construire, exclut qu'il puisse être indemnisé ;
- à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu d'indemniser M. A...du préjudice résultant de la perte de valeur vénale de son terrain, dès lors qu'il ne justifie pas avoir entamé une action en nullité de la vente ou pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue devant le juge judiciaire, qu'il ne saurait être indemnisé deux fois pour le même préjudice, que cette absence d'action prouve qu'il ne considère pas avoir subi un préjudice du fait du prix auquel il a acheté ce terrain, et qu'il ne justifie pas avoir l'intention de le vendre, le tribunal administratif en ayant, par ailleurs, fixé péremptoirement le prix à 0,50 euros le mètre carré, alors que sa valeur peut être estimée à 11 200 euros, soit un préjudice maximum de 18 480 euros ;
- le montant du préjudice correspondant aux frais de notaire comprend 5 817 euros de taxe sur la valeur ajoutée dont M. A...ne justifie pas ne pas avoir obtenu la restitution, le montant de ce chef de préjudice ne pouvant, dès lors, excéder 1 750,79 euros, et qu'il convient, par ailleurs, de déduire de ces frais ceux que M. A...aurait dû payer pour l'achat d'un terrain d'une valeur de 11 200 euros ;
- la commune ne saurait être condamnée à...
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