CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/01/2016, 14NT02000, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. le Pdt. BACHELIER |
| Record Number | CETATEXT000031937222 |
| Judgement Number | 14NT02000 |
| Date | 15 janvier 2016 |
| Counsel | KERMEUR |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a approuvé la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Louannec.
Par un jugement n° 1200796 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2014, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du 16 décembre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier soumis à enquête publique était incomplet en ce que les parcelles AD 17, 19, 21 et 22 dont il est usufruitier n'étaient pas visées dans la notice évaluative des travaux et la liste des propriétaires et la notice explicative contiennent des mentions et des indications qui n'ont pas de correspondance de sorte que l'identification des parties du territoire concernées est imprécise ;
- il méconnait les dispositions des articles R. 160-13 et R. 160-15 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne comporte aucune justification du bien-fondé du tracé de la servitude sur des propriétés privées, alors qu'un aménagement du chemin existant était possible et que ses terrains étaient clos de murs en matériaux durables et adhérents au sol au 1er janvier 1976 ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme et a été pris aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que Christelle et YoannB..., nus propriétaires des parcelles en cause n'ont pas été régulièrement convoqués à la visite des lieux et ont ainsi été privés d'une garantie substantielle ;
- il méconnait les dispositions des articles L. 160-6 et R. 160-9 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la largeur du nouveau tracé, comprise entre 5,06 mètres et 14,71 mètres, est supérieure aux 3 mètres prévus par l'article L. 160-6, sans que cette dérogation, qui constitue une rupture d'égalité vis-à-vis des autres riverains, soit justifiée et alors que le commissaire enquêteur a estimé que les distances étaient parfois exagérées, et d'autre part, que le nouveau tracé ne tient pas compte du niveau le plus haut des eaux ;
- en se bornant à reculer le chemin existant sur les propriétés privées, il n'apporte aucune solution pérenne à la servitude de passage alors que la stabilité du sol n'est pas assurée, que la fréquentation est importante, que le plan local d'urbanisme interdit les travaux en zone humide et qu'un enrochement existant peut être reconstruit ;
- il méconnait la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics dès lors que la présence de marches sur le tracé en interdit l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
- il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé.
Par ordonnance du 23 février 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2015 à 12 h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2011 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a approuvé la modification et la suspension du tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Louannec.
Par un jugement n° 1200796 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2014, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 avril 2014 ;
2°) d'annuler l'arrêté contesté du 16 décembre 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier soumis à enquête publique était incomplet en ce que les parcelles AD 17, 19, 21 et 22 dont il est usufruitier n'étaient pas visées dans la notice évaluative des travaux et la liste des propriétaires et la notice explicative contiennent des mentions et des indications qui n'ont pas de correspondance de sorte que l'identification des parties du territoire concernées est imprécise ;
- il méconnait les dispositions des articles R. 160-13 et R. 160-15 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier ne comporte aucune justification du bien-fondé du tracé de la servitude sur des propriétés privées, alors qu'un aménagement du chemin existant était possible et que ses terrains étaient clos de murs en matériaux durables et adhérents au sol au 1er janvier 1976 ;
- il méconnait les dispositions de l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme et a été pris aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que Christelle et YoannB..., nus propriétaires des parcelles en cause n'ont pas été régulièrement convoqués à la visite des lieux et ont ainsi été privés d'une garantie substantielle ;
- il méconnait les dispositions des articles L. 160-6 et R. 160-9 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, que la largeur du nouveau tracé, comprise entre 5,06 mètres et 14,71 mètres, est supérieure aux 3 mètres prévus par l'article L. 160-6, sans que cette dérogation, qui constitue une rupture d'égalité vis-à-vis des autres riverains, soit justifiée et alors que le commissaire enquêteur a estimé que les distances étaient parfois exagérées, et d'autre part, que le nouveau tracé ne tient pas compte du niveau le plus haut des eaux ;
- en se bornant à reculer le chemin existant sur les propriétés privées, il n'apporte aucune solution pérenne à la servitude de passage alors que la stabilité du sol n'est pas assurée, que la fréquentation est importante, que le plan local d'urbanisme interdit les travaux en zone humide et qu'un enrochement existant peut être reconstruit ;
- il méconnait la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics dès lors que la présence de marches sur le tracé en interdit l'accès aux personnes à mobilité réduite ;
- il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2015, le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B... n'est fondé.
Par ordonnance du 23 février 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mars 2015 à 12 h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n° 2005-102 du 11 février...
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