CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/10/2016, 15NT03678, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Record NumberCETATEXT000033191361
Date03 octobre 2016
Judgement Number15NT03678
CounselCABINET DIALEKTIK AVOCATS AARPI
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...D..., agissant en qualité de tuteur de M. C...D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de naturalisation présentée par ce dernier.

Par un jugement n° 1302406 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 7 décembre 2015 et 4 mars 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 septembre 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D...devant le tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que :
- son recours n'est pas tardif ;
- le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 41 du décret du 30 décembre 1993 n'est pas fondé, dès lors que la décision en litige ne déclare pas irrecevable la demande de M. C...D..., qu'elle n'est fondée ni sur son degré d'assimilation ni sur sa connaissance de la langue française, mais sur son comportement et, qu'en conséquence, l'absence d'organisation de l'entretien prévu par ces dispositions ne saurait constituer un vice de forme substantiel de nature à entraîner l'annulation de la décision, M. D...n'ayant été privé d'aucune garantie et l'absence d'entretien n'ayant eu aucune influence sur le sens de la décision prise ;
- aucun des autres moyens soulevés en première instance n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2016, M.D..., représenté par MeA..., conclut au rejet du recours à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le recours du ministre est tardif ;
- les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

M. D...a conservé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le...

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