CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/07/2019, 17NT02196, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DUSSUET |
| Judgement Number | 17NT02196 |
| Record Number | CETATEXT000038722778 |
| Date | 02 juillet 2019 |
| Counsel | CABINET LEXCAP RENNES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX, une piste de moto-cross et un stand de tir délivré par la commune de Plouézec à son profit.
Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a annulé ce permis d'aménager.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2017, le 20 juillet 2017 et le 20 décembre 2018, la commune de Plouézec, représenté par Me D...-F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M.B... ;
3°) de mettre à la charge M. B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Plouézec soutient que :
- le recours contentieux formé par M. B...était irrecevable en raison de son absence d'intérêt à agir ;
- M. B...n'apporte aucune démonstration de ce que le projet litigieux affectait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens qu'il détenait ou occupait à la date de l'affichage de la décision attaquée ;
- les parcelles ZW 3, ZW 9 et ZW 16 sur lesquelles M. B...soutient exercer une activité d'élevage agricole ont été acquises par la commune le 13 décembre 2013 ;
- la délibération adoptée le 10 juillet 2014 approuvant une rectification d'erreur matérielle affectant le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme communal n'est pas illégale ;
- cette erreur matérielle rendait possible l'utilisation de la procédure de la modification simplifiée ;
- les différents aspects de la procédure de la modification simplifiée ont été respectées à la lettre ;
-les dispositions du règlement de la zone N initialement adopté comportaient une contradiction interne pouvant s'assimiler à une erreur dès lors que d'autres documents du plan local d'urbanisme tels que le document d'orientations d'aménagement et de programmation et le rapport de présentation démontraient la volonté de la commune de permettre l'exercice sur le site isolé de Kéristan des activités de loisirs de plein air, dont l'exercice des sports mécaniques, et l'interdiction générale de ces activités dans l'ensemble de la zone N ne reflétait pas sa véritable intention ;
- le site de Kéristan prend la forme d'une ancienne carrière présentant des dénivelés importants et offre ainsi des caractéristiques adaptées à son aménagement en espace de loisirs dédié en partie aux sports mécaniques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2018, M. B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Plouézec en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...fait valoir que l'appel formé par la commune est irrecevable en l'absence d'habilitation de son maire pour présenter de telles conclusions, qu'il justifie de son intérêt à agir en raison de ses qualités de locataire et d'exploitant de terres agricoles voisines du projet litigieux et qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la commune n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mony,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la commune de Plouézec, et de MeA..., représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Plouézec (Côtes d'Armor) s'est délivrée à elle-même le 4 septembre 2014 un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un site multisports sur le site d'une ancienne carrière, au lieu-dit Keristan. La légalité de cette autorisation d'urbanisme a été contestée par M.B.... La commune de Plouézec relève appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M.B....
Sur la fin de non recevoir opposée par M. B...à l'appel de la commune :
2. La commune de Plouézec a produit au cours du débat contentieux les pièces qui établissent que son maire a été régulièrement autorisé par son conseil municipal à former appel du jugement du 24 mai 2017. La fin de non recevoir opposée par M. B...doit ainsi être écartée.
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune :
3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. "
4. Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole gérée par M. B...a son siège à proximité immédiate du tènement foncier servant d'assiette au projet d'aménagement litigieux, lequel prend la forme d'un site multisports de 3,3 hectares essentiellement dédié aux loisirs mécaniques, abritant notamment une piste de moto-cross et une piste de BMX. La pratique d'une telle activité, même limitée à trois après-midi par semaine, produit nécessairement des effets, notamment sonores et en termes d'allées et venues des utilisateurs du site, sur son environnement proche, auquel appartiennent plusieurs parcelles agricoles utilisées par M. B...dans le cadre de son élevage, qu'il en soit lui-même propriétaire, ce que ne conteste pas sérieusement la commune de Plouézec, ou locataire. Le tribunal administratif, en écartant la fin de non recevoir opposée à la requête de M.B..., n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Sur les conclusions en annulation :
5. Aux termes de l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2014 portant permis d'aménager un site multisports comprenant une piste de BMX, une piste de moto-cross et un stand de tir délivré par la commune de Plouézec à son profit.
Par un jugement n° 1404724 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a annulé ce permis d'aménager.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juillet 2017, le 20 juillet 2017 et le 20 décembre 2018, la commune de Plouézec, représenté par Me D...-F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 mai 2017 ;
2°) de rejeter la demande de M.B... ;
3°) de mettre à la charge M. B...une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Plouézec soutient que :
- le recours contentieux formé par M. B...était irrecevable en raison de son absence d'intérêt à agir ;
- M. B...n'apporte aucune démonstration de ce que le projet litigieux affectait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens qu'il détenait ou occupait à la date de l'affichage de la décision attaquée ;
- les parcelles ZW 3, ZW 9 et ZW 16 sur lesquelles M. B...soutient exercer une activité d'élevage agricole ont été acquises par la commune le 13 décembre 2013 ;
- la délibération adoptée le 10 juillet 2014 approuvant une rectification d'erreur matérielle affectant le règlement de la zone N du plan local d'urbanisme communal n'est pas illégale ;
- cette erreur matérielle rendait possible l'utilisation de la procédure de la modification simplifiée ;
- les différents aspects de la procédure de la modification simplifiée ont été respectées à la lettre ;
-les dispositions du règlement de la zone N initialement adopté comportaient une contradiction interne pouvant s'assimiler à une erreur dès lors que d'autres documents du plan local d'urbanisme tels que le document d'orientations d'aménagement et de programmation et le rapport de présentation démontraient la volonté de la commune de permettre l'exercice sur le site isolé de Kéristan des activités de loisirs de plein air, dont l'exercice des sports mécaniques, et l'interdiction générale de ces activités dans l'ensemble de la zone N ne reflétait pas sa véritable intention ;
- le site de Kéristan prend la forme d'une ancienne carrière présentant des dénivelés importants et offre ainsi des caractéristiques adaptées à son aménagement en espace de loisirs dédié en partie aux sports mécaniques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2018, M. B..., représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Plouézec en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B...fait valoir que l'appel formé par la commune est irrecevable en l'absence d'habilitation de son maire pour présenter de telles conclusions, qu'il justifie de son intérêt à agir en raison de ses qualités de locataire et d'exploitant de terres agricoles voisines du projet litigieux et qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la commune n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mony,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant la commune de Plouézec, et de MeA..., représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Plouézec (Côtes d'Armor) s'est délivrée à elle-même le 4 septembre 2014 un permis d'aménager portant sur la réalisation d'un site multisports sur le site d'une ancienne carrière, au lieu-dit Keristan. La légalité de cette autorisation d'urbanisme a été contestée par M.B.... La commune de Plouézec relève appel du jugement du 24 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de M.B....
Sur la fin de non recevoir opposée par M. B...à l'appel de la commune :
2. La commune de Plouézec a produit au cours du débat contentieux les pièces qui établissent que son maire a été régulièrement autorisé par son conseil municipal à former appel du jugement du 24 mai 2017. La fin de non recevoir opposée par M. B...doit ainsi être écartée.
Sur la fin de non recevoir opposée par la commune :
3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. "
4. Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole gérée par M. B...a son siège à proximité immédiate du tènement foncier servant d'assiette au projet d'aménagement litigieux, lequel prend la forme d'un site multisports de 3,3 hectares essentiellement dédié aux loisirs mécaniques, abritant notamment une piste de moto-cross et une piste de BMX. La pratique d'une telle activité, même limitée à trois après-midi par semaine, produit nécessairement des effets, notamment sonores et en termes d'allées et venues des utilisateurs du site, sur son environnement proche, auquel appartiennent plusieurs parcelles agricoles utilisées par M. B...dans le cadre de son élevage, qu'il en soit lui-même propriétaire, ce que ne conteste pas sérieusement la commune de Plouézec, ou locataire. Le tribunal administratif, en écartant la fin de non recevoir opposée à la requête de M.B..., n'a ainsi pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.
Sur les conclusions en annulation :
5. Aux termes de l'article...
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