CAA de NANTES, 5ème chambre, 05/06/2020, 19NT03218, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CELERIER
Judgement Number19NT03218
Record NumberCETATEXT000041979900
Date05 juin 2020
CounselCABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du conseil municipal de Fougères en date du
28 septembre 2017 déclarant en état d'abandon manifeste une parcelle située 5 rue de la Fourchette à Fougères et lui appartenant.

Par un jugement no 1705363 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2019, 13 décembre et 17 décembre 2019, M. D... A..., représenté par le cabinet Gervaise Dubourg, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement no 1705363 du 6 juin 2019 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Fougères en date du
28 septembre 2017 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Fougères la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- l'article L.2243-1, en vigueur avant le 9 août 2015, du code général des collectivités territoriales prévoit que la procédure de déclaration d'abandon manifeste est initiée par le conseil municipal qui autorise le maire à engager la procédure, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ;
- un procès-verbal provisoire et un procès-verbal définitif, établis par la commune de Fougères, visent des éléments, sur lesquels se fonde la procédure, qui ne concernent pas son immeuble ;
- en établissant un procès-verbal définitif le 24 novembre 2016, la commune de Fougères ne lui a pas laissé le temps nécessaire pour faire procéder aux travaux qu'il souhaitait réaliser ;
- l'immeuble en cause n'est pas " manifestement plus entretenu " ;
- l'immeuble en cause ne se trouve pas " sans occupant à titre habituel ".
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2019 et 16 décembre 2019, la commune de Fougères, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce qu'il soit mis à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

La clôture d'instruction est intervenue le 20 janvier 2020.

Un mémoire, enregistré le 12 mars 2020 et présenté pour M. A..., n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant la commune de Fougères.

Considérant ce qui suit :
1. Le 21 janvier 2006, M. A... est devenu propriétaire d'un immeuble au bâti très ancien, cadastré AT 168 et situé 5 rue de la Fourchette à Fougères, dans le centre historique de la ville, accolé aux remparts et à proximité du château. A la suite d'un rapport d'expert du
10 février 2014 constatant notamment une importante voie d'eau au rez-de-chaussée du bâtiment, le développement de champignons lignivores et la fissuration de la souche d'évacuation des cheminées, ainsi que la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT