CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/02/2021, 20NT00378, Inédit au recueil Lebon

Counsel:SCP ARES BOIS COLLET LEDERF-DANIEL LE DANTEC
Court:Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number:20NT00378
Presiding Judge:M. CELERIER
Record Number:CETATEXT000043113426
Writing for the Court:Mme Catherine BUFFET
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2016 par lequel le maire de Lancieux lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant irréalisable le projet de division de la parcelle cadastrée à la section AL, sous le n° 15, située 34 bis, rue du Moulin, en vue de la création d'un lot à bâtir, ainsi que le rejet par le maire du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1701224 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 15 novembre 2016 du maire de Lancieux et la décision portant rejet du recours gracieux de Mme D... et a enjoint au maire de la commune de Lancieux de procéder à un nouvel examen de la demande de certificat d'urbanisme de Mme D....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2020, et un mémoire, enregistré le 7 janvier 2021 (non communiqué), la commune de Lancieux, représentée par Me F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Rennes ;

3°) de mettre à la charge de Mme D... le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le terrain objet du certificat d'urbanisme négatif ne se situe pas en continuité d'une zone urbanisée pouvant être regardée comme un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le lieu-dit Bodard, à proximité duquel il se trouve ne comporte pas d'équipements publics ou privés créant une vie de village ; il ne peut donc être regardé comme un village existant au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ce terrain est situé dans une zone d'habitat de faible densité, entourée en limite ouest d'une zone naturelle stricte de préservation des espaces remarquables (Ns), au nord et au sud, par une zone naturelle à protéger pour ces paysages et les éléments naturels (NP).
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, Mme C... D..., représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lancieux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Lancieux ne sont pas fondés.


Vu les autres...

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