CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/02/2021, 20NT01270, Inédit au recueil Lebon

Counsel:BOCHNAKIAN LARRIEU-SANS
Court:Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Judgement Number:20NT01270
Presiding Judge:M. CELERIER
Record Number:CETATEXT000043113430
Writing for the Court:M. Alexis FRANK
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 2 juin 2017 contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié.
Par un jugement n° 1708581 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, M. C..., représenté par Me G..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1708581 du 10 mars 2020 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d'annuler la décision du 27 juillet 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 2 juin 2017 contre la décision du 10 mai 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'autorité consulaire et la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ont porté une inexacte appréciation sur l'adéquation de la qualification et de l'expérience professionnelle de l'intéressé à l'emploi proposé ; son contrat de travail a été visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code du travail ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à...

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