CAA de NANTES, 5ème chambre, 09/02/2021, 19NT03805, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CELERIER |
| Judgement Number | 19NT03805 |
| Record Number | CETATEXT000043113417 |
| Date | 09 février 2021 |
| Counsel | HINOPAY |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2018 des autorités diplomatiques françaises au Togo rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de Ayélé Nely B..., ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant cette demande de visa.
Par un jugement n°1903107 du 24 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 9 novembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler les décisions des autorités diplomatiques françaises au Togo et de la commission de recours ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 24 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation la décision du 24 octobre 2018 des autorités diplomatiques françaises au Togo et la décision implicite de la commission de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 octobre 2018 des autorités diplomatiques françaises au Togo rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France de Ayélé Nely B..., ainsi que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant cette demande de visa.
Par un jugement n°1903107 du 24 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre et 9 novembre 2019, M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;
2°) d'annuler les décisions des autorités diplomatiques françaises au Togo et de la commission de recours ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ;
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 24 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation la décision du 24 octobre 2018 des autorités diplomatiques françaises au Togo et la décision implicite de la commission de...
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