CAA de NANTES, 6ème chambre, 29/10/2018, 17NT01955, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Judgement Number17NT01955
Record NumberCETATEXT000037540091
Date29 octobre 2018
CounselSELARL CADRAJURIS
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception du 4 juillet 2014 mettant à sa charge la somme de 16 335,09 euros.
Par un jugement n° 1407835 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2017, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 30 mai 2017 ;
2°) à titre principal, d'annuler le titre de perception du 4 juillet 2014 émis par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique mettant à sa charge la somme de 16 335,09 euros ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'instance enregistrée devant le tribunal administratif de Nantes sous le n°1602424 soit jugée au principal par le tribunal, voire en cas de recours dans ce dossier, que l'affaire soit tranchée par la cour administrative d'appel de Nantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a retenu que les dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'auraient pas été respectées ;
* si le titre de perception contesté est en date du 4 juillet 2014, il n'a fait l'objet d'aucune notification particulière ;
* dès lors que son recours contentieux a été enregistré le 15 septembre 2014, il convient de retenir cette date comme étant celle à laquelle elle a, au plus tôt, eu connaissance certaine du titre de perception en question ;
* le titre de perception ne mentionne pas clairement le caractère obligatoire du recours administratif préalable, ce qui doit conduire à l'annulation du jugement querellé ;
* le titre de perception ne donne aucune indication sur les voies de recours à mettre en oeuvre en cas de désaccord ;
- la décision contestée méconnait l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
* elle ne comporte ni le nom ni le prénom du signataire ;
- le bulletin de salaire négatif émis en avril 2014 est contraire aux règles de la saisie sur salaire qui ne permettent pas d'imputer une créance en totalité sur des revenus de nature salariale en vertu des dispositions de l'article R. 3252-2 du code du travail ;
- aucune décision ne lui a été notifiée dans un délai de quatre mois, passé le dernier...

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