CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/07/2018, 17NT02082, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRANCFORT |
| Judgement Number | 17NT02082 |
| Record Number | CETATEXT000037188863 |
| Date | 02 juillet 2018 |
| Counsel | CABINET NURET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2016 la plaçant en arrêt de travail du 17 octobre au 20 décembre 2013 et du 9 décembre 2014 au 8 septembre 2015, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un jugement n° 1601397 du 2 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017 et 16 mai 2018, Mme E...C..., représentée par MeA..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2016 du directeur de l'INSA Centre-Val de Loire la plaçant en arrêt de travail du 17 octobre au 20 décembre 2013 et du 9 décembre 2014 au 8 septembre 2015, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie ;
3°) de mettre à la charge de l'INSA Centre Val de Loire le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la consultation de la commission de réforme est irrégulière :
• la possibilité de se faire représenter par son avocat lui a été refusée ;
• aucun représentant du personnel n'étant présent, la commission de réforme ne peut être regardée comme impartiale ;
• aucun médecin spécialiste n'était présent ; un seul praticien généraliste a assisté à la séance ;
• MmeD..., directrice générale des services de l'INSA, épouse du président du conseil départemental du Cher, a été reçue pendant une vingtaine de minutes par la commission ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'INSA qui l'a conduit à être placée en congés de maladie.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2017 et 6 juin 2018, l'Institut National des Sciences Appliquées Centre-Val-de-Loire, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient à titre principal qu'aucun des moyens n'est fondé, à titre subsidiaire que la demande...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du directeur de l'Institut National des Sciences Appliquées (INSA) Centre-Val de Loire en date du 13 janvier 2016 la plaçant en arrêt de travail du 17 octobre au 20 décembre 2013 et du 9 décembre 2014 au 8 septembre 2015, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie.
Par un jugement n° 1601397 du 2 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet 2017 et 16 mai 2018, Mme E...C..., représentée par MeA..., demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement du 2 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) d'annuler la décision du 13 janvier 2016 du directeur de l'INSA Centre-Val de Loire la plaçant en arrêt de travail du 17 octobre au 20 décembre 2013 et du 9 décembre 2014 au 8 septembre 2015, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service de sa pathologie ;
3°) de mettre à la charge de l'INSA Centre Val de Loire le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la consultation de la commission de réforme est irrégulière :
• la possibilité de se faire représenter par son avocat lui a été refusée ;
• aucun représentant du personnel n'étant présent, la commission de réforme ne peut être regardée comme impartiale ;
• aucun médecin spécialiste n'était présent ; un seul praticien généraliste a assisté à la séance ;
• MmeD..., directrice générale des services de l'INSA, épouse du président du conseil départemental du Cher, a été reçue pendant une vingtaine de minutes par la commission ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'INSA qui l'a conduit à être placée en congés de maladie.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre 2017 et 6 juin 2018, l'Institut National des Sciences Appliquées Centre-Val-de-Loire, représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C...la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient à titre principal qu'aucun des moyens n'est fondé, à titre subsidiaire que la demande...
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