CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/05/2019, 18NT00716, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Date | 27 mai 2019 |
| Judgement Number | 18NT00716 |
| Record Number | CETATEXT000038511570 |
| Counsel | CABINET MDMH |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'agrément au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ (PMID) et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 456,86 euros.
Par un jugement n° 1500607 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février et le 17 aout 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2017 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'agrément au versement d'un PMID ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 456,86 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée n'était pas entachée d'une erreur de droit et de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure dès lors que :
* aucune indication relative à la situation de l'intéressé et aux besoins réels du service dont l'intérêt est invoqué ne figure dans la décision ;
* l'intérêt du service n'est pas établi, aucune donnée permettant de caractériser les besoins concrets de gestion des effectifs n'a été communiquée par l'administration et la situation des effectifs de cadres de maîtrise dans la spécialité du requérant n'est que virtuellement déficitaire ;
* la seule création budgétaire de postes ne saurait satisfaire à l'obligation de l'administration de justifier de l'intérêt du service ;
* sa situation personnelle n'a pas été prise en compte dans l'examen de sa demande, notamment la circonstance qu'il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 3 janvier 2014 jusqu'à sa réforme ;
* l'ensemble des circonstances de l'espèce permet de conclure au détournement de pouvoir et de procédure ;
- compte tenu de l'illégalité du refus d'octroi du PMID et des refus fautifs répétés qui lui ont été opposés durant huit ans, la responsabilité pour faute de l'Etat est nécessairement engagée ;
- il a subi un préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et un...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'agrément au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ (PMID) et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 456,86 euros.
Par un jugement n° 1500607 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février et le 17 aout 2018, M.C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2017 du tribunal administratif d'Orléans ;
2°) d'annuler la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'agrément au versement d'un PMID ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 73 456,86 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que la décision contestée n'était pas entachée d'une erreur de droit et de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de procédure dès lors que :
* aucune indication relative à la situation de l'intéressé et aux besoins réels du service dont l'intérêt est invoqué ne figure dans la décision ;
* l'intérêt du service n'est pas établi, aucune donnée permettant de caractériser les besoins concrets de gestion des effectifs n'a été communiquée par l'administration et la situation des effectifs de cadres de maîtrise dans la spécialité du requérant n'est que virtuellement déficitaire ;
* la seule création budgétaire de postes ne saurait satisfaire à l'obligation de l'administration de justifier de l'intérêt du service ;
* sa situation personnelle n'a pas été prise en compte dans l'examen de sa demande, notamment la circonstance qu'il était placé en congé de longue durée pour maladie depuis le 3 janvier 2014 jusqu'à sa réforme ;
* l'ensemble des circonstances de l'espèce permet de conclure au détournement de pouvoir et de procédure ;
- compte tenu de l'illégalité du refus d'octroi du PMID et des refus fautifs répétés qui lui ont été opposés durant huit ans, la responsabilité pour faute de l'Etat est nécessairement engagée ;
- il a subi un préjudice financier, des troubles dans ses conditions d'existence et un...
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