CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/07/2019, 17NT03658, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LENOIR
Judgement Number17NT03658
Record NumberCETATEXT000038742960
Date09 juillet 2019
CounselCAVELIER
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de prolonger son détachement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse Normandie.

Par un jugement n° 1601807 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2017, Mme A..., représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 octobre 2017 ;

2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2016 ;

3°) d'enjoindre à la ministre de la justice de procéder au réexamen de sa demande de prolongation de détachement dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



Elle soutient que :

- la décision contestée, qui retire un droit en la privant de la possibilité de poursuivre son détachement et d'être intégrée et lui refuse un avantage auquel elle pouvait prétendre, est insuffisamment motivée ;
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été préalablement consultée ;
- en s'estimant en situation de compétence liée par rapport aux avis rendus par la directrice territoriale et le directeur interrégional Grand Ouest, l'autorité qui a pris cette décision a commis une erreur de droit ;
- la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle aurait dû se voir proposer une intégration ;
- la ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où compte tenu de la qualité de ses services il n'était pas dans l'intérêt du service de refuser la prolongation de son détachement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées par une lettre du 13 décembre 2018 que l'affaire était susceptible, à compter du 25 janvier 2019, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 18 février 2019 à 16 heures par une ordonnance du même jour.

Le mémoire présenté pour Mme A...le 21 mai 2019, après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT