CAA de NANTES, 6ème chambre, 09/07/2019, 18NT01646, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 18NT01646 |
| Date | 09 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038742963 |
| Counsel | CHENEVAL |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 584 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2015, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de faits constitutifs de harcèlement moral.
Par un jugement n° 1600470 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 avril et le 21 septembre 2018, M. A... , représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'administration de communiquer les rapports du docteur A...le concernant, médecin généraliste agrée auprès de la police ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 février 2018 ;
3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 675 euros en réparation du préjudice subi pour des faits constitutifs de harcèlement moral, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable indemnitaire, soit le 7 décembre 2015, avec capitalisation des intérêts ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral entre septembre 2010 et février 2013, lors de son affectation la direction départementale de la sécurité publique de Loire- Atlantique :
* des agissements répétés pendant toute la durée de sa présence à l'hôtel de police visant à le déstabiliser dans son exercice professionnel ;
* la dégradation de ses conditions de travail.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pons ;
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... , secrétaire administratif de classe normale, a été affecté à compter du 1er septembre 2010 à la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique. Il y a successivement occupé les postes de...
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