CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/11/2019, 18NT01796, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Record Number | CETATEXT000039365160 |
| Judgement Number | 18NT01796 |
| Date | 05 novembre 2019 |
| Counsel | SELARL HORUS AVOCATS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite au refus de lui accorder soixante-dix-sept jours de congés de fin de campagne avant son départ à la retraite.
Par un jugement n° 1602622 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2018 et le 8 janvier 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er mars 2018 ;
2°) d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet, née le 8 juin 2016, du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande indemnitaire préalable ainsi que, d'autre part, la décision expresse du 29 juin 2016 du ministre de la défense rejetant sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 343,52 euros au titre des jours de congé de fin de campagne non pris, une somme de 1 396,98 euros au titre des jours de congés annuels non pris résultant de congés de fin de campagne et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa requête est recevable :
* dès lors que la commission des recours des militaires n'était pas compétente pour examiner sa demande, le litige dont il a saisi le tribunal ne portait pas sur les préjudices subis alors qu'il était militaire, mais sur les préjudices subis en tant que fonctionnaire civil du ministère de la défense ;
* l'article R. 4125-1 du code de la défense limite la saisine préalable de la commission des recours des militaires aux " contentieux formé par un militaire " ;
* il a formé, après l'introduction de l'instance, un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires contre la décision expresse du ministre du 29 juin 2016 qui a été rejetée par une décision de la ministre des armées du 13 décembre 2018 ;
- la décision expresse de rejet qui lui a été opposée a été prise par une autorité incompétente ;
- le refus...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 29 juin 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite au refus de lui accorder soixante-dix-sept jours de congés de fin de campagne avant son départ à la retraite.
Par un jugement n° 1602622 du 1er mars 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2018 et le 8 janvier 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 1er mars 2018 ;
2°) d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet, née le 8 juin 2016, du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande indemnitaire préalable ainsi que, d'autre part, la décision expresse du 29 juin 2016 du ministre de la défense rejetant sa demande indemnitaire préalable ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 343,52 euros au titre des jours de congé de fin de campagne non pris, une somme de 1 396,98 euros au titre des jours de congés annuels non pris résultant de congés de fin de campagne et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, sa requête est recevable :
* dès lors que la commission des recours des militaires n'était pas compétente pour examiner sa demande, le litige dont il a saisi le tribunal ne portait pas sur les préjudices subis alors qu'il était militaire, mais sur les préjudices subis en tant que fonctionnaire civil du ministère de la défense ;
* l'article R. 4125-1 du code de la défense limite la saisine préalable de la commission des recours des militaires aux " contentieux formé par un militaire " ;
* il a formé, après l'introduction de l'instance, un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires contre la décision expresse du ministre du 29 juin 2016 qui a été rejetée par une décision de la ministre des armées du 13 décembre 2018 ;
- la décision expresse de rejet qui lui a été opposée a été prise par une autorité incompétente ;
- le refus...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI