CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/02/2020, 18NT02527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LENOIR |
| Judgement Number | 18NT02527 |
| Record Number | CETATEXT000041536995 |
| Date | 04 février 2020 |
| Counsel | CABINET LAHALLE - ROUHAUD & ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de le titulariser, et d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de le réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1509231 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de la décision du 1er juillet 2015 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de renouveler le contrat de M. D... pour une durée d'un an et de réexaminer sa situation au terme de ce second contrat.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2018, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 mai 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. D... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que les difficultés de communication de M. D... résultaient de son handicap ; cet agent a lui-même admis avoir des difficultés de communication avec ses collègues et malgré l'aide technique qui lui a été apportée via la mise à disposition d'une tablette numérique, les difficultés de communication reprochées lui sont entièrement imputables. Son handicap ne saurait justifier ses accès de colère en particulier lorsqu'il lui est reproché que son travail est mal exécuté ; le département s'est, par ailleurs, inscrit de longue date dans une politique de recrutement des membres de son personnel atteints de handicap ; s'agissant de l'accueil de M. D... au sein du service, de nombreux efforts ont été réalisés afin que l'exercice de ses fonctions se déroule dans des conditions optimales ; en plus des aménagements matériels, M. D... est suivi par le " référent handicap " et ses missions de menuisier ont été adaptées ; la situation de handicap de M. D... a été correctement appréhendée par le département afin de permettre sa bonne intégration dans le service et de lui apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la charge de travail confiée à
M. D... pouvait expliquer son comportement à l'égard de sa hiérarchie ;
- ce n'est pas son handicap qui a justifié son refus de titularisation ; c'est le changement sensible d'attitude vis à vis de la hiérarchie et les refus réitérés d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés ainsi qu'une agressivité récurrente et les incidents qui ont émaillé son parcours, lesquelles sont clairement établies par les pièces du dossier, qui constituent les raisons du licenciement contesté ; son comportement " tendu " se caractérise par un refus d'échange avec ses collègues, une remise en cause régulière des consignes et des commandes, une volonté délibérée d'ignorer les règles élémentaires de sécurité lors de certaines interventions en milieu extérieur ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu de manière erronée au bénéfice de
M. D... des difficultés de communication avec ses collègues ;
- les faits reprochés sont...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2015 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de le titulariser, et d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de le réintégrer dans ses fonctions.
Par un jugement n° 1509231 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé l'annulation de la décision du 1er juillet 2015 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique et enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de renouveler le contrat de M. D... pour une durée d'un an et de réexaminer sa situation au terme de ce second contrat.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2018, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 2 mai 2018 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de M. D... le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que les difficultés de communication de M. D... résultaient de son handicap ; cet agent a lui-même admis avoir des difficultés de communication avec ses collègues et malgré l'aide technique qui lui a été apportée via la mise à disposition d'une tablette numérique, les difficultés de communication reprochées lui sont entièrement imputables. Son handicap ne saurait justifier ses accès de colère en particulier lorsqu'il lui est reproché que son travail est mal exécuté ; le département s'est, par ailleurs, inscrit de longue date dans une politique de recrutement des membres de son personnel atteints de handicap ; s'agissant de l'accueil de M. D... au sein du service, de nombreux efforts ont été réalisés afin que l'exercice de ses fonctions se déroule dans des conditions optimales ; en plus des aménagements matériels, M. D... est suivi par le " référent handicap " et ses missions de menuisier ont été adaptées ; la situation de handicap de M. D... a été correctement appréhendée par le département afin de permettre sa bonne intégration dans le service et de lui apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ses missions ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la charge de travail confiée à
M. D... pouvait expliquer son comportement à l'égard de sa hiérarchie ;
- ce n'est pas son handicap qui a justifié son refus de titularisation ; c'est le changement sensible d'attitude vis à vis de la hiérarchie et les refus réitérés d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés ainsi qu'une agressivité récurrente et les incidents qui ont émaillé son parcours, lesquelles sont clairement établies par les pièces du dossier, qui constituent les raisons du licenciement contesté ; son comportement " tendu " se caractérise par un refus d'échange avec ses collègues, une remise en cause régulière des consignes et des commandes, une volonté délibérée d'ignorer les règles élémentaires de sécurité lors de certaines interventions en milieu extérieur ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a retenu de manière erronée au bénéfice de
M. D... des difficultés de communication avec ses collègues ;
- les faits reprochés sont...
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