CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT02316, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 19NT02316 |
| Record Number | CETATEXT000043147610 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | DUFFAUD |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à verser à M. A..., outre une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 5 589 heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, à titre subsidiaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 4 269 heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 au-delà du plafond de 48 heures hebdomadaires ainsi ou, à titre encore subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 5 589 heures supplémentaires effectuées entre 2010 et 2014 et de mettre à sa charge une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1602533 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'intervention du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (article 1er), a condamné le SDIS de Maine-et-Loire à verser à M. A... la somme de 20 000 euros (article 2), a mis à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 150 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de M. A... et les conclusions du SDIS de Maine-et-Loire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, le SDIS de Maine-et-Loire, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération illégale n'a pas eu pour conséquence un surcroît de temps de travail ou de travail non rémunéré dès lors que seuls les temps constatés d'intervention effectives doivent être comptabilisés comme temps de travail ;
- le préjudice lié au dépassement du temps de travail n'est pas établi dès lors que le temps de travail de M. A... est inférieur à la limite des 2 256 heures fixée par la législation européenne et à celle des 1 607 heures annuelles ;
- M. A... n'a pas été contraint de se trouver physiquement en salle de garde et la réalité de l'atteinte à la vie privée et familiale n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, M. A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation ;
2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de production du jugement attaqué ; à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article R. 414-3 du code de justice administrative fixant, à peine d'irrecevabilité, les conditions dans lesquelles les pièces annexées à une requête doivent figurer sur un inventaire ;
- à titre subsidiaire, le jugement attaqué, en ce qu'il a considéré illégale la délibération du 9 décembre 2005, doit être confirmé ; en fixant un seuil annuel de 2 844 heures, dépassant la fourchette comprise entre 2 160 heures et 2 400 heures, le SDIS a engagé sa responsabilité en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Maine-et-Loire à verser à M. A..., outre une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 5 589 heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 au-delà du seuil annuel de 1 607 heures, à titre subsidiaire, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 4 269 heures supplémentaires effectuées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 au-delà du plafond de 48 heures hebdomadaires ainsi ou, à titre encore subsidiaire, une indemnité représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à 5 589 heures supplémentaires effectuées entre 2010 et 2014 et de mettre à sa charge une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n°1602533 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'intervention du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (article 1er), a condamné le SDIS de Maine-et-Loire à verser à M. A... la somme de 20 000 euros (article 2), a mis à la charge du SDIS de Maine-et-Loire la somme de 150 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de M. A... et les conclusions du SDIS de Maine-et-Loire présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, le SDIS de Maine-et-Loire, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a prononcé des condamnations à son encontre ;
2°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération illégale n'a pas eu pour conséquence un surcroît de temps de travail ou de travail non rémunéré dès lors que seuls les temps constatés d'intervention effectives doivent être comptabilisés comme temps de travail ;
- le préjudice lié au dépassement du temps de travail n'est pas établi dès lors que le temps de travail de M. A... est inférieur à la limite des 2 256 heures fixée par la législation européenne et à celle des 1 607 heures annuelles ;
- M. A... n'a pas été contraint de se trouver physiquement en salle de garde et la réalité de l'atteinte à la vie privée et familiale n'est pas établie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2020, M. A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable et de la capitalisation ;
2°) de mettre à la charge du SDIS de Maine-et-Loire une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- à titre principal, la requête est irrecevable en l'absence de production du jugement attaqué ; à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article R. 414-3 du code de justice administrative fixant, à peine d'irrecevabilité, les conditions dans lesquelles les pièces annexées à une requête doivent figurer sur un inventaire ;
- à titre subsidiaire, le jugement attaqué, en ce qu'il a considéré illégale la délibération du 9 décembre 2005, doit être confirmé ; en fixant un seuil annuel de 2 844 heures, dépassant la fourchette comprise entre 2 160 heures et 2 400 heures, le SDIS a engagé sa responsabilité en...
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