CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT04966, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Record Number | CETATEXT000043147621 |
| Date | 16 février 2021 |
| Judgement Number | 19NT04966 |
| Counsel | AARPI NMCG |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Coved a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... ainsi que la décision implicite du 25 octobre 2018 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1802984 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 mai 2018 et du ministre du travail du 25 octobre 2018 (article 1er), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Coved une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des facteurs fixés par la jurisprudence administrative et la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 pour apprécier la faute dès lors qu'ils se sont bornés à constater qu'il n'avait pas respecté les règles et n'ont pas recherché si cette faute était d'une particulière gravité ;
- les premiers juges n'ont pas correctement apprécié les faits dès lors que la société Coved ne respecte pas ses obligations en matière de formation et d'information à la sécurité et que le règlement intérieur de la société Coved n'interdit pas la collecte en mode bilatéral ;
- les décisions de l'inspectrice du travail et du ministre du travail ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la gravité de la faute ne peut qu'être atténuée en raison des circonstances tenant au comportement de l'employeur, au contexte de l'entreprise, de sa situation particulière, de l'absence de sanction disciplinaire portant sur le manque de respect des règles de sécurité et du code de la route et de l'absence de préjudice pour la société.
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, le ministre du travail demande l'annulation du jugement du 5 décembre 2019 et le rejet de la demande formée par la société Coved.
Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Coved a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. C... ainsi que la décision implicite du 25 octobre 2018 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique.
Par un jugement n° 1802984 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 7 mai 2018 et du ministre du travail du 25 octobre 2018 (article 1er), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté les conclusions de M. C... tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2019, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la société Coved une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des facteurs fixés par la jurisprudence administrative et la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 pour apprécier la faute dès lors qu'ils se sont bornés à constater qu'il n'avait pas respecté les règles et n'ont pas recherché si cette faute était d'une particulière gravité ;
- les premiers juges n'ont pas correctement apprécié les faits dès lors que la société Coved ne respecte pas ses obligations en matière de formation et d'information à la sécurité et que le règlement intérieur de la société Coved n'interdit pas la collecte en mode bilatéral ;
- les décisions de l'inspectrice du travail et du ministre du travail ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la gravité de la faute ne peut qu'être atténuée en raison des circonstances tenant au comportement de l'employeur, au contexte de l'entreprise, de sa situation particulière, de l'absence de sanction disciplinaire portant sur le manque de respect des règles de sécurité et du code de la route et de l'absence de préjudice pour la société.
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2020, le ministre du travail demande l'annulation du jugement du 5 décembre 2019 et le rejet de la demande formée par la société Coved.
Il fait valoir qu'il s'en remet à ses écritures...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI