CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT03865, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Date | 16 février 2021 |
| Judgement Number | 19NT03865 |
| Record Number | CETATEXT000043147619 |
| Counsel | SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité.
Par un jugement n° 17/00005 du 8 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans a retenu le taux de 10 % pour les séquelles au genou imputables au service présentées par M. C... et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2019 sous le n° 19/01224 au greffe de la cour régionale des pensions d'Orléans et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 23 octobre 2020 sous le n°19NT03865 devant la présente cour, laquelle est devenue compétente pour statuer sur ce type de litige à compter du 1er novembre 2019 en vertu de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, la ministre des armées demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans en tant qu'il a confirmé le taux d'invalidité de 10 % attribué à M. C... pour les séquelles qu'il présente au genou ;
2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que le jugement avant-dire droit ne s'est prononcé que sur la demande d'expertise ;
- le jugement du 8 mars 2019, qui ne se réfère à aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du CPMIVG dans la mesure où M. C... n'apporte pas la preuve que l'évènement du 11 avril 2011 serait à l'origine directe et certaine des séquelles qu'il présente au genou ;
- la demande de M. C... est irrecevable compte tenu de son engagement à renoncer à tout contentieux dans le protocole d'accord transactionnel qu'il produit ;
- M. C... n'a présenté aucune demande préalable de pensions concernant ses douleurs neuropathiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, M. C..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux douleurs neuropathiques dont il souffre, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la ministre des armées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité.
Par un jugement n° 17/00005 du 8 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans a retenu le taux de 10 % pour les séquelles au genou imputables au service présentées par M. C... et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 mai 2019 sous le n° 19/01224 au greffe de la cour régionale des pensions d'Orléans et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 novembre 2019, 13 décembre 2019 et 23 octobre 2020 sous le n°19NT03865 devant la présente cour, laquelle est devenue compétente pour statuer sur ce type de litige à compter du 1er novembre 2019 en vertu de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, la ministre des armées demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans en tant qu'il a confirmé le taux d'invalidité de 10 % attribué à M. C... pour les séquelles qu'il présente au genou ;
2°) de rejeter, dans cette mesure, la demande présentée par l'intéressé devant le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable dès lors que le jugement avant-dire droit ne s'est prononcé que sur la demande d'expertise ;
- le jugement du 8 mars 2019, qui ne se réfère à aucune disposition du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du CPMIVG dans la mesure où M. C... n'apporte pas la preuve que l'évènement du 11 avril 2011 serait à l'origine directe et certaine des séquelles qu'il présente au genou ;
- la demande de M. C... est irrecevable compte tenu de son engagement à renoncer à tout contentieux dans le protocole d'accord transactionnel qu'il produit ;
- M. C... n'a présenté aucune demande préalable de pensions concernant ses douleurs neuropathiques.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2020, M. C..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête, et par la voie de l'appel incident, à la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux douleurs neuropathiques dont il souffre, et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la ministre des armées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête de la...
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