CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 20NT02372, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 20NT02372 |
| Record Number | CETATEXT000043147641 |
| Date | 16 février 2021 |
| Counsel | CABINET MUSCHEL METZGER |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par Mme F... D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a pris acte de son souhait de quitter son logement de fonction en caserne et de la décision du 22 septembre 2014 du directeur du même établissement rejetant sa demande en vue de percevoir une indemnité de logement.
Par un arrêt 16NT02363 du 21 juin 2018, la cour a rejeté la requête présentée par Mme D... tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014.
Par une décision n° 423420 du 29 juillet 2020 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire pour y être jugée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 16NT02363, les 22 juillet 2016 et 28 mai 2018, Mme F... D..., représentée par Me E..., demandait à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 mai 2016 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret lui refusant le bénéfice de l'indemnité de logement ;
2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutenait que :
- l'article 64 du règlement intérieur du SDIS du Loiret prévoit le versement sans restriction de l'indemnité de logement pour tous les sapeurs-pompiers non logés par le service ; ce règlement intérieur a été approuvé par la délibération n°2009-A7 du conseil d'administration de cet organisme, publiée le 24 juin 2009 ; le conseil d'administration s'est donc bien prononcé sur le principe de l'attribution d'une indemnité de logement ; le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le conseil d'administration du SDIS n'avait pas arrêté les principes d'attribution de l'indemnité de logement ;
- à titre subsidiaire, si l'octroi de l'indemnité de logement n'est pas de droit, le SDIS a toutefois l'obligation de se prononcer afin de préciser s'il entend la verser à ses agents et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ;
- elle s'en rapportait...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par Mme F... D... tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Loiret a pris acte de son souhait de quitter son logement de fonction en caserne et de la décision du 22 septembre 2014 du directeur du même établissement rejetant sa demande en vue de percevoir une indemnité de logement.
Par un arrêt 16NT02363 du 21 juin 2018, la cour a rejeté la requête présentée par Mme D... tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014.
Par une décision n° 423420 du 29 juillet 2020 le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire pour y être jugée.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 16NT02363, les 22 juillet 2016 et 28 mai 2018, Mme F... D..., représentée par Me E..., demandait à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 24 mai 2016 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret lui refusant le bénéfice de l'indemnité de logement ;
2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2014 du directeur du SDIS du Loiret ;
3°) de mettre à la charge du SDIS du Loiret la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutenait que :
- l'article 64 du règlement intérieur du SDIS du Loiret prévoit le versement sans restriction de l'indemnité de logement pour tous les sapeurs-pompiers non logés par le service ; ce règlement intérieur a été approuvé par la délibération n°2009-A7 du conseil d'administration de cet organisme, publiée le 24 juin 2009 ; le conseil d'administration s'est donc bien prononcé sur le principe de l'attribution d'une indemnité de logement ; le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit en estimant que le conseil d'administration du SDIS n'avait pas arrêté les principes d'attribution de l'indemnité de logement ;
- à titre subsidiaire, si l'octroi de l'indemnité de logement n'est pas de droit, le SDIS a toutefois l'obligation de se prononcer afin de préciser s'il entend la verser à ses agents et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ;
- elle s'en rapportait...
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