CAA de NANTES, 6ème chambre, 16/02/2021, 19NT02481, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. GASPON
Judgement Number19NT02481
Record NumberCETATEXT000043147616
Date16 février 2021
CounselCABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX
CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a nommé M. E... sur le poste de responsable de l'unité locale de police de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest et la décision du ministre refusant sa nomination sur ce poste, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces décisions.
Par un jugement n°1702054 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin et le 23 juillet 2019, M. B..., représenté par la Selarl Cabinet Coudray, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2019 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a nommé M. E... sur le poste de responsable de l'unité locale de police de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest et la décision du ministre refusant sa nomination sur ce poste, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces décisions ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer les candidatures pour le poste de responsable de l'unité locale de police de la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

- la nomination de M. E... est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa manière de servir et celle de M. E... ne sont pas comparables, ses mérites professionnels étant bien supérieurs à ceux de M. E... ;
- en se fondant sur le critère de l'avancement récent de M. E... à l'échelon de major exceptionnel obtenu en 2016, le ministre a méconnu le décret du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale qui n'institue nullement une priorité aux agents majors de police titulaires de l'échelon exceptionnel par rapport aux autres ;
- l'ancienneté dans le grade de major n'est pas une...

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