CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 19NT00479, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtM. François PONS
Presiding JudgeM. GASPON
CounselLEBAR
Judgement Number19NT00479
Record NumberCETATEXT000043522531
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation de la commune d'Agon-Coutainville à lui verser une somme de 63 600 euros en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle contractée durant son service auprès de cette collectivité.

Par un premier jugement n° 1700424 du 30 novembre 2018, le tribunal administratif de Caen a, après avoir estimé que M. E... ne pouvait pas mettre en jeu la responsabilité pour faute de la commune d'Agon-Coutainville en ce qui concerne la survenue de la maladie professionnelle l'affectant, considéré, en revanche, que la responsabilité sans faute de cette commune pouvait être engagée et que le requérant pouvait demander réparation des préjudices extrapatrimoniaux qu'il avait subis. Le tribunal a alors ordonné une expertise aux fins de procéder à 1'examen de M. E..., de reconstituer son histoire médicale, d'indiquer les préjudices de toute nature résultant exclusivement de sa maladie professionnelle, de fixer la date de consolidation de son état de santé et de dégager tous les éléments de préjudices afférents à cette maladie professionnelle.

Par un deuxième jugement n° 1700424 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Caen a, après avoir pris connaissance du rapport d'expertise déposé le 26 mars 2019, condamné la commune d'Agon-Coutainville à verser à M. E... une somme de 27 000 euros majorée des intérêts de droit capitalisés et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. E....


Procédure devant la cour :

I - Par une première requête enregistrée le 31 janvier 2019 sous le n° 19NT00479 ainsi que des mémoires enregistrés le 21 février 2020 et le 19 mars 2020, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2018 du tribunal administratif de Caen ;

2°) de rejeter la requête de M. E... ;

3°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a estimé que le mémoire en défense qu'elle avait produit en première instance était irrecevable dans la mesure où son maire avait été habilité à agir en justice par une délibération du 24 avril 2014 ;
- le tribunal aurait dû soulever d'office l'exception de prescription quadriennale ;
- le tribunal a retenu à tort sa responsabilité sans faute ;
- en tout état de cause, il y avait lieu de mettre en oeuvre la prescription quadriennale ;
- c'est donc à tort que le tribunal a considéré qu'il y avait lieu à expertise ;
- les préjudices allégués par M. E... ont, soit été réparés par l'allocation d'une rente invalidité, soit ne sont aucunement justifiés.
Par des mémoires enregistrés respectivement le 16 septembre 2019, le 23 janvier 2020 et le 6 mars 2020, M. E..., représenté par Me C..., conclut, d'une part, au rejet de la requête de la commune et, d'autre part, relève appel incident du jugement du 30 novembre 2018, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la commune le versement d'une somme au titre du remboursement des frais d'instance versés en exécution du jugement attaqué et au versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Il soutient que :
- le mémoire en défense présenté au nom de la commune et opposant la prescription quadriennale était bien recevable ;
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la responsabilité pour faute de la commune ne pouvait pas être engagée ;
- les moyens soulevés par la commune d'Agon-Coutainville ne sont pas fondés.
II - Par une deuxième requête, enregistrée le 26 août 2019 sous le n° 19NT03498, ainsi que des mémoires enregistrés le 21 février 2020 et le 19 mars 2020, la commune d'Agon-Coutainville, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2019 du tribunal administratif de Caen ;

2°) de rejeter la requête de M. E... ou, à tout le moins, de réduire le montant des sommes allouées par les premiers juges ;

3°) de mettre à la charge de M. E... les frais de l'expertise ;

4°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il y a lieu de procéder à la jonction des affaires ;
- le tribunal aurait dû surseoir à statuer...

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