CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 19NT00700, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 19NT00700 |
| Record Number | CETATEXT000043522532 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | TGS FRANCE AVOCATS NANTES |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Gelot a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 13 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré M. A... B... apte au poste de mécanicien moyennant certains aménagements.
Par un jugement n° 1605294 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Gelot.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 2019, 24 mai 2019 et 17 octobre 2019, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Gelot, aux droits de laquelle vient la société Equip'jardin Le Mans, représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 13 juin 2016 de l'inspecteur du travail ;
3°) de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des faits car il s'est placé non pas au 16 novembre 2015, date de la première constatation de l'inaptitude par le médecin, mais au 24 février 2016 pour estimer que M. B... était apte au poste de mécanicien ; en outre, il a déclaré apte M. B... avec aménagements dans sa décision du 16 juin 2016 alors même, que pour les mêmes restrictions, il l'avait déclaré " inapte " ;
- contrairement à ce qui a été retenu, l'état de santé de M. B... ne s'est pas amélioré entre le 16 novembre 2015 et le 16 juin 2016 ;
- il a été considéré à tort que M. B... exerçait une activité de technico-commercial et que la position assise dans le cadre de ses déplacements n'était pas incompatible avec son état de santé ;
- il est inexact de dire que la société n'a pas donné suite à la demande de prise en charge par le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- les aménagements de poste préconisés par l'inspecteur du travail dans la décision contestée ne sont pas adaptés à l'état de santé de M. B....
Par des mémoires, enregistrés les 26 avril et 31 octobre 2019, M. B..., représenté par Me E... conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens et la somme de 2 000 euros soient mis à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Gelot ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens présentés par la société Equip'jardin Le Mans ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me F...
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Gelot a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 13 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a déclaré M. A... B... apte au poste de mécanicien moyennant certains aménagements.
Par un jugement n° 1605294 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Gelot.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 février 2019, 24 mai 2019 et 17 octobre 2019, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Gelot, aux droits de laquelle vient la société Equip'jardin Le Mans, représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 13 juin 2016 de l'inspecteur du travail ;
3°) de mettre à la charge de M. B... le versement de la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'inspecteur du travail a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation des faits car il s'est placé non pas au 16 novembre 2015, date de la première constatation de l'inaptitude par le médecin, mais au 24 février 2016 pour estimer que M. B... était apte au poste de mécanicien ; en outre, il a déclaré apte M. B... avec aménagements dans sa décision du 16 juin 2016 alors même, que pour les mêmes restrictions, il l'avait déclaré " inapte " ;
- contrairement à ce qui a été retenu, l'état de santé de M. B... ne s'est pas amélioré entre le 16 novembre 2015 et le 16 juin 2016 ;
- il a été considéré à tort que M. B... exerçait une activité de technico-commercial et que la position assise dans le cadre de ses déplacements n'était pas incompatible avec son état de santé ;
- il est inexact de dire que la société n'a pas donné suite à la demande de prise en charge par le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
- les aménagements de poste préconisés par l'inspecteur du travail dans la décision contestée ne sont pas adaptés à l'état de santé de M. B....
Par des mémoires, enregistrés les 26 avril et 31 octobre 2019, M. B..., représenté par Me E... conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens et la somme de 2 000 euros soient mis à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Gelot ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens présentés par la société Equip'jardin Le Mans ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., substituant Me F...
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