CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 20NT03098, Inédit au recueil Lebon

CourtCour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Valérie GELARD
Presiding JudgeM. GASPON
CounselMARAL
Record NumberCETATEXT000043522556
Judgement Number20NT03098
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet le 10 juin 2020.

Par un jugement n° 2003764 du 7 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... a également demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet le 10 juin 2020.

Par un jugement n° 2003836 du 10 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I - Par une requête enregistrée sous le n° 20NT03098 le 1er octobre 2020, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 7 septembre 2020 ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. A....
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 2 septembre 2020 pour méconnaissance d'une garantie procédurale dès lors que M. A... a été entendu les 9 juin et 21 juillet 2020 pour une vérification de son droit au séjour, a été informé qu'il était envisagé de prendre à son encontre une mesure d'éloignement vers son pays d'origine et a été invité à présenter ses observations ; en outre, l'intéressé a été amené à formuler ses observations lors de la notification de la mesure qu'il conteste.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2020, M. A..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'appel du préfet du Pas-de-Calais est dépourvu d'objet et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par lui ne sont pas fondés.


II - Par une requête enregistrée sous le n° 20NT03364 le 26 octobre 2020, M. A..., représenté par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 10 septembre 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 ;

3°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen approfondi de sa situation dès lors que le préfet s'est fondé sur les...

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