CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 20NT02014, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 20NT02014 |
| Record Number | CETATEXT000043522548 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | DANET |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans le même délai, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation selon les mêmes modalités, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2002167 du 18 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré du caractère tardif de la notification des droits, garantie par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides dans le même délai, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation selon les mêmes modalités, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2002167 du 18 mars 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 18 mars 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire ;
3°) d'enjoindre à cette autorité de transmettre sa demande d'asile à l'OFPRA ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen tiré du caractère tardif de la notification des droits, garantie par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est insuffisamment motivée ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités espagnoles est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur de fait.
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire...
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