CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 19NT02730, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 19NT02730 |
| Record Number | CETATEXT000043522536 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | RAJJOU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 993 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres sans bénéfice du pécule.
Par un jugement n° 1700210 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mai 2019 ;
2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense des 3 novembre 2014 et 10 novembre 2016 rejetant ses recours administratifs obligatoires préalables devant la commission des recours militaires ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 993 058 euros en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui reprend l'argumentation de l'administration sans en vérifier le bien-fondé, est insuffisamment motivé ;
- la décision du 3 novembre 2014 est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; le motif de gestion tiré du sous-effectif des officiers de carrière de la composante aéronavale constitue une analyse d'ordre général figurant déjà dans la note du 30 avril 2014 du chef d'Etat-major de la marine ;
- la décision est entachée d'illégalité dans la mesure où il remplissait les conditions requises par le code de la défense ; il a accompli moins de 18 ans de service dans la marine nationale et n'a bénéficié d'aucun reclassement dans un emploi public ; à la date de sa demande en janvier 2014, la limite du contingent annuel fixé à un pécule pour les officiers du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate pour 2014 n'était pas atteinte ; il avait l'aval pour un départ avec le bénéfice du pécule de l'amiral commandant de la force de l'aéronautique navale et du capitaine de vaisseau Hervé Hamelin ; il a été fait droit le 19 novembre 2014 à sa demande de radiation avec effet au 12 janvier 2015 ; il a fait l'objet d'un acharnement de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) qui l'a écarté de toute formation de vol sur avion de chasse Rafale qui devait pourtant remplacé le Super-Etendard Modernisé sur lequel il...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 993 058 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa radiation des cadres sans bénéfice du pécule.
Par un jugement n° 1700210 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2019, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mai 2019 ;
2°) d'annuler les décisions du ministre de la défense des 3 novembre 2014 et 10 novembre 2016 rejetant ses recours administratifs obligatoires préalables devant la commission des recours militaires ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 993 058 euros en réparation de ses préjudices ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui reprend l'argumentation de l'administration sans en vérifier le bien-fondé, est insuffisamment motivé ;
- la décision du 3 novembre 2014 est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; le motif de gestion tiré du sous-effectif des officiers de carrière de la composante aéronavale constitue une analyse d'ordre général figurant déjà dans la note du 30 avril 2014 du chef d'Etat-major de la marine ;
- la décision est entachée d'illégalité dans la mesure où il remplissait les conditions requises par le code de la défense ; il a accompli moins de 18 ans de service dans la marine nationale et n'a bénéficié d'aucun reclassement dans un emploi public ; à la date de sa demande en janvier 2014, la limite du contingent annuel fixé à un pécule pour les officiers du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate pour 2014 n'était pas atteinte ; il avait l'aval pour un départ avec le bénéfice du pécule de l'amiral commandant de la force de l'aéronautique navale et du capitaine de vaisseau Hervé Hamelin ; il a été fait droit le 19 novembre 2014 à sa demande de radiation avec effet au 12 janvier 2015 ; il a fait l'objet d'un acharnement de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) qui l'a écarté de toute formation de vol sur avion de chasse Rafale qui devait pourtant remplacé le Super-Etendard Modernisé sur lequel il...
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