CAA de NANTES, 6ème chambre, 18/05/2021, 20NT02044, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. GASPON |
| Judgement Number | 20NT02044 |
| Record Number | CETATEXT000043522549 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | RODRIGUES DEVESAS |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2001315 du 10 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 10 février 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant de son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale en...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises et l'a assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable trois fois, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2001315 du 10 février 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes du 10 février 2020 ;
2°) d'annuler les arrêtés du 16 janvier 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant de son transfert aux autorités portugaises et son assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale d'un mois, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, et de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides pour examen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros, à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision ordonnant son transfert aux autorités portugaises est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- la décision portant assignation à résidence est illégale en...
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