CAA de NANTES, Juge unique, 11/04/2019, 19NT00477, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038486601 |
| Judgement Number | 19NT00477 |
| Date | 11 avril 2019 |
| Counsel | CABINET THIERRY MEUROU |
| Court | Cour Administrative d'Appel de Nantes (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Par un jugement n° 1807407 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 mai 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. C...dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier et le 22 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a lieu de substituer au motif initial un autre motif tiré du caractère frauduleux du mariage contracté avec Mme D...dans le but exclusif de s'installer durablement sur le territoire français et de la menace à l'ordre public que présente l'entrée en France de M. C... ;
- il est établi par un faisceau d'indices précis et concordants que M. C...a contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;
- ses antécédents de manipulation de personnes fragiles et vulnérables, au point que l'une d'entre elles a mis fin à ses jours, et ses déclarations sur ses intentions de rester par tous les moyens sur le territoire sont constitutifs d'un risque de menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2019, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête du ministre et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé.
Vu :
- le jugement dont est sollicité le sursis à l'exécution ;
- la requête, enregistrée le 31 janvier 2019 sous le n° 19NT00476, par laquelle le ministre de l'intérieur relève appel du même jugement ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
Par un jugement n° 1807407 du 5 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 mai 2018 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour à M. C...dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier et le 22 mars 2019, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il y a lieu de substituer au motif initial un autre motif tiré du caractère frauduleux du mariage contracté avec Mme D...dans le but exclusif de s'installer durablement sur le territoire français et de la menace à l'ordre public que présente l'entrée en France de M. C... ;
- il est établi par un faisceau d'indices précis et concordants que M. C...a contracté ce mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale ;
- ses antécédents de manipulation de personnes fragiles et vulnérables, au point que l'une d'entre elles a mis fin à ses jours, et ses déclarations sur ses intentions de rester par tous les moyens sur le territoire sont constitutifs d'un risque de menace à l'ordre public.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2019, M.C..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête du ministre et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le ministre de l'intérieur n'est fondé.
Vu :
- le jugement dont est sollicité le sursis à l'exécution ;
- la requête, enregistrée le 31 janvier 2019 sous le n° 19NT00476, par laquelle le ministre de l'intérieur relève appel du même jugement ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice...
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