CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 14PA04490, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031355539 |
| Judgement Number | 14PA04490 |
| Counsel | CABINET MDMH |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de démission avec attribution d'un pécule d'incitation à une seconde carrière.
Par un jugement n° 1309359/5-1 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2014, M.C..., représenté par Me Maumont, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1309359/5-1 du 11 septembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de la défense du 14 mai 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer sa demande de démission avec bénéfice du pécule sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir, d'autre part, car le tribunal s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été développé par la partie défenderesse et qui n'est pas un moyen d'ordre public ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors que M. B...a été irrégulièrement nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2015, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2015, M. C...maintient ses conclusions.
Il reprend ses précédents moyens.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015, M. C...produit des pièces complémentaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
- le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 18 janvier 2013 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande de démission avec attribution d'un pécule d'incitation à une seconde carrière.
Par un jugement n° 1309359/5-1 du 11 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2014, M.C..., représenté par Me Maumont, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1309359/5-1 du 11 septembre 2014 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du ministre de la défense du 14 mai 2013 ;
3°) d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer sa demande de démission avec bénéfice du pécule sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant du moyen tiré du détournement de pouvoir, d'autre part, car le tribunal s'est fondé sur un moyen qui n'avait pas été développé par la partie défenderesse et qui n'est pas un moyen d'ordre public ;
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente dès lors que M. B...a été irrégulièrement nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2015, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C...ne sont pas fondés.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 16 juillet 2015, M. C...maintient ses conclusions.
Il reprend ses précédents moyens.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2015, M. C...produit des pièces complémentaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
- le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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