CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/10/2015, 15PA01073, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Date | 20 octobre 2015 |
| Judgement Number | 15PA01073 |
| Record Number | CETATEXT000031355585 |
| Counsel | BREDIN PRAT ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007.
Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour:
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Streichenberger, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le rattachement des indemnités perçues par M.B..., tant celle de 1 112 847,82 euros que celle de 12 millions d'euros, à l'occasion de son licenciement, qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juridictions judiciaires, ouvre droit, au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail, au bénéfice de l'exonération d'impôt prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts ;
- subsidiairement, s'agissant de l'indemnité de 1 112 847,82 euros, c'est à tort que M. B... a été qualifié de mandataire social et dirigeant de la société Endemol.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 septembre 2015, M. et Mme B...maintiennent leurs conclusions.
Ils reprennent leurs précédents moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me Streichenberger, avocat de M. et MmeB....
Une note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2015, a été présentée par Me Streichenberger pour M. et MmeB....
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur du développement de la société Endemol du 1er février 2000 au 25 juin 2004, date de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007.
Par un jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour:
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Streichenberger, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1404147/2-3 du 29 janvier 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le rattachement des indemnités perçues par M.B..., tant celle de 1 112 847,82 euros que celle de 12 millions d'euros, à l'occasion de son licenciement, qui a été jugé sans cause réelle et sérieuse par les juridictions judiciaires, ouvre droit, au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail, au bénéfice de l'exonération d'impôt prévue par l'article 80 duodecies du code général des impôts ;
- subsidiairement, s'agissant de l'indemnité de 1 112 847,82 euros, c'est à tort que M. B... a été qualifié de mandataire social et dirigeant de la société Endemol.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 septembre 2015, M. et Mme B...maintiennent leurs conclusions.
Ils reprennent leurs précédents moyens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pagès,
- les conclusions de M. Ouardes, rapporteur public,
- et les observations de Me Streichenberger, avocat de M. et MmeB....
Une note en délibéré, enregistrée le 30 septembre 2015, a été présentée par Me Streichenberger pour M. et MmeB....
1. Considérant que M. B...a exercé les fonctions de directeur du développement de la société Endemol du 1er février 2000 au 25 juin 2004, date de...
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