CAA de PARIS, 10ème chambre, 20/06/2017, 16PA03374, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. AUVRAY |
| Record Number | CETATEXT000034999891 |
| Date | 20 juin 2017 |
| Judgement Number | 16PA03374 |
| Counsel | CECCALDI |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.
Par jugement n° 1604798/6-3 du 29 septembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1604798/6-3 du 29 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- justifiant de son entrée régulière en France le 25 août 1998 sous couvert d'un visa Schengen, elle a produit des documents en nombre suffisant pour justifier de sa présence en France depuis cette date notamment pour les années 2006 à 2013 et le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ;
- le préfet de police a entaché sa décision de vice de procédure en ne procédant pas à la saisine de la commission du titre de séjour ;
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle car elle dispose d'une promesse d'embauche au sein du cabinet d'expertise comptable " Comptes actes Experts ", au sein duquel elle a effectué un stage de six mois dans le cadre de ses études et, pour ce motif, pouvait bénéficier d'une régularisation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B...n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 1er mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination.
Par jugement n° 1604798/6-3 du 29 septembre 2016 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1604798/6-3 du 29 septembre 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- justifiant de son entrée régulière en France le 25 août 1998 sous couvert d'un visa Schengen, elle a produit des documents en nombre suffisant pour justifier de sa présence en France depuis cette date notamment pour les années 2006 à 2013 et le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation ;
- le préfet de police a entaché sa décision de vice de procédure en ne procédant pas à la saisine de la commission du titre de séjour ;
- le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle car elle dispose d'une promesse d'embauche au sein du cabinet d'expertise comptable " Comptes actes Experts ", au sein duquel elle a effectué un stage de six mois dans le cadre de ses études et, pour ce motif, pouvait bénéficier d'une régularisation de sa situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B...n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le...
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