CAA de PARIS, 10ème chambre, 22/11/2016, 15PA04059, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Judgement Number | 15PA04059 |
| Date | 22 novembre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033520727 |
| Counsel | CHANLAIR |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H..., M. M..., M. B..., M. D..., M. E..., M. K..., M. C..., M. O..., M. I..., M. F..., M. G..., M. A..., M. N..., M. L..., M. J... et le Syndicat des vérificateurs ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que le tribunal constate l'inexécution du jugement n° 0914547 du
16 novembre 2011 et liquide l'astreinte prononcée par ledit jugement, outre des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1404923/5-3 du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. H... et autres.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 novembre 2015 et le 15 avril 2016, M. H..., M. B..., M. K..., M. C..., M. A..., M. L..., en présence du Syndicat des vérificateurs des monuments historiques (VMH), représentés par Me Chanlair, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1404923/5-3 du 16 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de constater l'inexécution du jugement n° 0914547 du 16 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris " en ce qu'aucun arrêté de réintégration juridique visant à les rétablir dans leur grade et dans les missions qu'ils sont destinés à assurer n'a été pris pour aucun des ex-VMH " ;
3°) de liquider provisoirement et dans l'attente des arrêtés l'astreinte prévue par le jugement du 16 novembre 2011 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, la somme de 1 500 euros au titre des frais de première instance, d'autre part, la somme de 4 000 euros au titre des frais d'appel.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de la privation de la plupart des chantiers encore en vigueur en vertu du dispositif transitoire prévu par l'article 13 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009, a minima pour motivation insuffisante ;
- le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de réponse à des conclusions dans la mesure où les premiers juges se sont abstenus de répondre à la requête en ce qu'elle était aussi fondée sur l'absence de restitution aux VMH des missions afférentes à leur statut ;
- s'agissant du bien fondé du jugement attaqué, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'injonction prononcée par le jugement du 16 novembre 2011 avait été entièrement satisfaite car l'injonction visait...
Procédure contentieuse antérieure :
M. H..., M. M..., M. B..., M. D..., M. E..., M. K..., M. C..., M. O..., M. I..., M. F..., M. G..., M. A..., M. N..., M. L..., M. J... et le Syndicat des vérificateurs ont saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à ce que le tribunal constate l'inexécution du jugement n° 0914547 du
16 novembre 2011 et liquide l'astreinte prononcée par ledit jugement, outre des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1404923/5-3 du 16 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. H... et autres.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 6 novembre 2015 et le 15 avril 2016, M. H..., M. B..., M. K..., M. C..., M. A..., M. L..., en présence du Syndicat des vérificateurs des monuments historiques (VMH), représentés par Me Chanlair, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1404923/5-3 du 16 septembre 2015 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) de constater l'inexécution du jugement n° 0914547 du 16 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris " en ce qu'aucun arrêté de réintégration juridique visant à les rétablir dans leur grade et dans les missions qu'ils sont destinés à assurer n'a été pris pour aucun des ex-VMH " ;
3°) de liquider provisoirement et dans l'attente des arrêtés l'astreinte prévue par le jugement du 16 novembre 2011 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'une part, la somme de 1 500 euros au titre des frais de première instance, d'autre part, la somme de 4 000 euros au titre des frais d'appel.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement attaqué est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir répondu au moyen tiré de la privation de la plupart des chantiers encore en vigueur en vertu du dispositif transitoire prévu par l'article 13 du décret n° 2009-749 du 22 juin 2009, a minima pour motivation insuffisante ;
- le jugement attaqué est irrégulier pour défaut de réponse à des conclusions dans la mesure où les premiers juges se sont abstenus de répondre à la requête en ce qu'elle était aussi fondée sur l'absence de restitution aux VMH des missions afférentes à leur statut ;
- s'agissant du bien fondé du jugement attaqué, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'injonction prononcée par le jugement du 16 novembre 2011 avait été entièrement satisfaite car l'injonction visait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI