CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/03/2017, 16PA01621, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. KRULIC |
| Date | 28 mars 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034329791 |
| Judgement Number | 16PA01621 |
| Counsel | QUENTEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, formée par courrier du 23 septembre 2014, tendant à ce qu'il soit procédé à la réintégration dans leur poste d'origine de M. H..., Mme B...et M. I..., fonctionnaires illégalement mutés à la circonscription de sécurité publique de Lorient, et à ce que les avis de vacance correspondant aux postes libérés dans ladite circonscription fassent l'objet d'une publication ; à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer M. H..., Mme B...et M. I... dans les postes qu'ils occupaient précédemment à leur mutation et de publier un avis de vacance pour chacun des trois postes à pourvoir au commissariat de Lorient, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande tendant à la publication d'un avis de vacance pour chacun des trois postes à pourvoir au commissariat de Lorient, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500164/5-1 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2016, M.G..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500164/5-1 du 17 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née le 25 novembre 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer M. H..., MmeB..., et M. I... à la date de leur mutation dans les emplois qu'ils occupaient précédemment ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de publier un avis de vacance pour chacun des trois postes ci-dessus à pourvoir au commissariat de Lorient, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de dire que ces injonctions seront assorties d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
6°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... G...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande, formée par courrier du 23 septembre 2014, tendant à ce qu'il soit procédé à la réintégration dans leur poste d'origine de M. H..., Mme B...et M. I..., fonctionnaires illégalement mutés à la circonscription de sécurité publique de Lorient, et à ce que les avis de vacance correspondant aux postes libérés dans ladite circonscription fassent l'objet d'une publication ; à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer M. H..., Mme B...et M. I... dans les postes qu'ils occupaient précédemment à leur mutation et de publier un avis de vacance pour chacun des trois postes à pourvoir au commissariat de Lorient, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande tendant à la publication d'un avis de vacance pour chacun des trois postes à pourvoir au commissariat de Lorient, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1500164/5-1 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2016, M.G..., représenté par Me F..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1500164/5-1 du 17 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née le 25 novembre 2014 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer M. H..., MmeB..., et M. I... à la date de leur mutation dans les emplois qu'ils occupaient précédemment ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de publier un avis de vacance pour chacun des trois postes ci-dessus à pourvoir au commissariat de Lorient, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de dire que ces injonctions seront assorties d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
6°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice...
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