CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/02/2019, 18PA01252, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PELLISSIER
Judgement Number18PA01252
Record NumberCETATEXT000038158875
Date21 février 2019
CounselGINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT & ASSOCIÉS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Damitio ".

Par un jugement n° 1622121/4-1 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 13 avril 2018 et le 30 janvier 2019, M.A..., représenté par Me Lévy-Sebaux, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1622121/4-1 du 8 février 2018 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Damitio " ;

3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A...soutient que :
- il justifie d'un intérêt légitime au changement de nom demandé pour un motif affectif ;
- il fait usage de manière constante et ininterrompue de ce nom.


Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero ;
- les conclusions de Mme Nguyên Duy, rapporteur public ;
- et les observations de Me Lévy-Sebaux, avocat de M.A..., et de M.A....
Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né en janvier 1985, a saisi en mai 2014 le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande tendant à ce que soit substitué à son nom, qui est celui de son père, celui de " Damitio ", nom de sa mère. Cette demande a été rejetée par une décision du 8 juin 2015, notifiée le 30 août 2016 et confirmée, après recours gracieux de l'intéressé du 27 octobre 2016, par une décision du 1er décembre 2016. M. A...fait appel du jugement du 8 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à...

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