CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/03/2019, 18PA01787, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DIEMERT
Judgement Number18PA01787
Record NumberCETATEXT000038273699
Date21 mars 2019
CounselCABINET GERVAISE DUBOURG
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E...C...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser M. C...à changer son nom en " A... ", ensemble la décision du 14 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 1619668/4-3 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 mai 2018, le 6 juillet 2018 et le 29 janvier 2019, M. C...et MmeA..., représentés par MeF..., demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1619668/4-3 du 29 mars 2018 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler les décisions du 22 juin 2016 et du 14 septembre 2016 du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article
37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. C...et Mme A...soutiennent que :
- les décisions sont entachées d'un vice d'incompétence ;
- le nom " A... " a fait l'objet d'un usage constant et continu ;
- des circonstances exceptionnelles d'ordre affectif sont justifiées.


Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Le ministre soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.


M. C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris du 5 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Platillero ;
- et les conclusions de Mme Nguyên Duy, rapporteur public.


Considérant ce qui suit :

1. Par une requête publiée au Journal officiel du 18 septembre 2012, MmeA..., agissant au nom de son fils mineur E...C..., né le 10 janvier 1998, a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice que soit substitué au patronyme de son fils le nom de " A... ". Par une décision du 22 juin 2016, confirmée par une décision du 14 septembre...

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