Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 24/04/2018, 17PA03090, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 17PA03090 |
| Record Number | CETATEXT000036858673 |
| Date | 24 avril 2018 |
| Counsel | JURISCAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La province Sud a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner M. C... D..., pour contravention de grande voirie, à une amende de 178 000 F CFP, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 575 000 francs CFP au titre des frais de remise en état du domaine consistant en l'évacuation ou le broyage de tous branchages, arbres ou arbustes coupés sur le domaine public maritime au droit du lot n° 33 pie, section Païta, commune de Païta, ainsi qu'à la replantation d'espèces d'arbres similaires à ceux abattus (des bouraos, des martaouis, des gaïacs et des tiarés calédoniens) ou, à défaut, d'enjoindre à M. D... de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à cette remise en état sous peine d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard avec la possibilité pour la province Sud, faute d'exécution dans ce délai, d'y procéder d'office et aux frais de M. D....
Par un jugement n° 1600448 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 23 mars 2018, la province Sud, représentée par Me Lazennec, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600448 du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de condamner M. C... D..., pour contravention de grande voirie, à une amende de 178 000 F CFP ;
3°) de condamner M. C...D...à lui verser la somme de 1 575 000 francs CFP au titre des frais de remise en état du domaine, ou, à défaut, d'enjoindre à M. D...de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à l'évacuation ou au broyage de tous branchages, arbres ou arbustes coupés situés sur le domaine public maritime aux droits du lot n° 33 pie, section Païta, ainsi qu'à la remise en état de cette partie du domaine public par la replantation de cent plants d'arbres appartenant aux mêmes espèces que celles abattues (bouraos, martaouis, gaïacs et tiarés calédoniens) sous peine d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard avec la possibilité pour la province Sud, faute d'exécution dans ce délai, d'y procéder d'office et aux frais de M. D... ;
4°) de mettre à la charge de M. D...le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement...
Procédure contentieuse antérieure :
La province Sud a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner M. C... D..., pour contravention de grande voirie, à une amende de 178 000 F CFP, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 575 000 francs CFP au titre des frais de remise en état du domaine consistant en l'évacuation ou le broyage de tous branchages, arbres ou arbustes coupés sur le domaine public maritime au droit du lot n° 33 pie, section Païta, commune de Païta, ainsi qu'à la replantation d'espèces d'arbres similaires à ceux abattus (des bouraos, des martaouis, des gaïacs et des tiarés calédoniens) ou, à défaut, d'enjoindre à M. D... de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, à cette remise en état sous peine d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard avec la possibilité pour la province Sud, faute d'exécution dans ce délai, d'y procéder d'office et aux frais de M. D....
Par un jugement n° 1600448 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2017 et un mémoire enregistré le 23 mars 2018, la province Sud, représentée par Me Lazennec, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1600448 du 15 juin 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de condamner M. C... D..., pour contravention de grande voirie, à une amende de 178 000 F CFP ;
3°) de condamner M. C...D...à lui verser la somme de 1 575 000 francs CFP au titre des frais de remise en état du domaine, ou, à défaut, d'enjoindre à M. D...de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à l'évacuation ou au broyage de tous branchages, arbres ou arbustes coupés situés sur le domaine public maritime aux droits du lot n° 33 pie, section Païta, ainsi qu'à la remise en état de cette partie du domaine public par la replantation de cent plants d'arbres appartenant aux mêmes espèces que celles abattues (bouraos, martaouis, gaïacs et tiarés calédoniens) sous peine d'une astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard avec la possibilité pour la province Sud, faute d'exécution dans ce délai, d'y procéder d'office et aux frais de M. D... ;
4°) de mettre à la charge de M. D...le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement...
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