Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 31/05/2018, 17PA02705, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 17PA02705 |
| Record Number | CETATEXT000036971975 |
| Date | 31 mai 2018 |
| Counsel | ENJEA AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Axagimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400001 qu'il lui avait délivré le 21 mars 2014 pour la réalisation d'un lotissement de trente-sept lots à bâtir sur un terrain situé rue de Fleury, 50, chemin des Mariniers et rue Regoby dans cette commune, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part, l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400002 qu'il lui avait délivré le 21 mars 2014 pour la réalisation d'un lotissement de seize lots à bâtir sur un terrain situé rue de Fleury, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1409683-1409742 du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a joint ses deux demandes, annulé les deux arrêtés du maire de Perthes-en-Gâtinais du 16 juin 2014 ainsi que les décisions portant rejet des recours gracieux, mis à la charge de la commune de Perthes-en-Gâtinais la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Axagimo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté les conclusions présentées par la commune sur le fondement de ces dispositions.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2017, 26 février 2018 et 11 avril 2018 sous le n° 17PA02705, la commune de Perthes-en-Gâtinais, représentée par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n°1409683-1409742 du 3 mai 2017 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400001 accordé le 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la société Axagimo en première instance ;
3°) de mettre à la charge de la société Axagimo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que, pour refuser de substituer aux motifs initialement retenus le motif tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et de la violation par le permis d'aménager du 21 mars 2014 des dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, les premiers juges se sont bornés à relever qu'elle ne démontrait pas avoir poursuivi la procédure de révision du plan local d'urbanisme engagée en avril 2014, sans analyser le bien-fondé du motif dont elle demandait la substitution ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le motif tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et de la violation par le permis d'aménager délivré le 21 mars 2014 des dispositions du plan d'occupation des sols remises en vigueur doit être substitué aux motifs initialement retenus, dès lors, d'une part, que le plan local d'urbanisme a été adopté à la suite d'une enquête irrégulière, faute d'annexion au registre d'enquête d'un courrier d'observations formulées par des habitants, qu'il est incompatible avec le schéma directeur régional d'Ile-de-France et la charte du parc naturel régional du Gâtinais français, que le projet d'aménagement durable et le règlement sont incohérents et que le plan contrevient au principe d'utilisation économe des...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Axagimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400001 qu'il lui avait délivré le 21 mars 2014 pour la réalisation d'un lotissement de trente-sept lots à bâtir sur un terrain situé rue de Fleury, 50, chemin des Mariniers et rue Regoby dans cette commune, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux, et d'autre part, l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400002 qu'il lui avait délivré le 21 mars 2014 pour la réalisation d'un lotissement de seize lots à bâtir sur un terrain situé rue de Fleury, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1409683-1409742 du 3 mai 2017, le tribunal administratif de Melun a joint ses deux demandes, annulé les deux arrêtés du maire de Perthes-en-Gâtinais du 16 juin 2014 ainsi que les décisions portant rejet des recours gracieux, mis à la charge de la commune de Perthes-en-Gâtinais la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la société Axagimo en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté les conclusions présentées par la commune sur le fondement de ces dispositions.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er août 2017, 26 février 2018 et 11 avril 2018 sous le n° 17PA02705, la commune de Perthes-en-Gâtinais, représentée par Me B..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n°1409683-1409742 du 3 mai 2017 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le maire de Perthes-en-Gâtinais a retiré le permis d'aménager n° PA0773591400001 accordé le 21 mars 2014 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par la société Axagimo en première instance ;
3°) de mettre à la charge de la société Axagimo la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé, dès lors que, pour refuser de substituer aux motifs initialement retenus le motif tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et de la violation par le permis d'aménager du 21 mars 2014 des dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, les premiers juges se sont bornés à relever qu'elle ne démontrait pas avoir poursuivi la procédure de révision du plan local d'urbanisme engagée en avril 2014, sans analyser le bien-fondé du motif dont elle demandait la substitution ;
- contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, le motif tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et de la violation par le permis d'aménager délivré le 21 mars 2014 des dispositions du plan d'occupation des sols remises en vigueur doit être substitué aux motifs initialement retenus, dès lors, d'une part, que le plan local d'urbanisme a été adopté à la suite d'une enquête irrégulière, faute d'annexion au registre d'enquête d'un courrier d'observations formulées par des habitants, qu'il est incompatible avec le schéma directeur régional d'Ile-de-France et la charte du parc naturel régional du Gâtinais français, que le projet d'aménagement durable et le règlement sont incohérents et que le plan contrevient au principe d'utilisation économe des...
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