CAA de PARIS, 1ère chambre , 12/06/2014, 13PA03882, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
Judgement Number | 13PA03882 |
Date | 12 juin 2014 |
Record Number | CETATEXT000029147060 |
Counsel | SCP KRUST-PENAUD |
Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour la SCI Le Mérou représentée par son gérant M.B..., ayant son siège 6 promenade des Anglais à Saint-Maur-des-Fossés (94210), par MeC... ; la SCI Le Mérou demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307853 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2013 qui l'a condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril 2012 jusqu'au 31 août 2013 ;
2°) de rejeter la demande de provision présentée par la SAS Fayolle Marine ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'association pour le port de plaisance de Paris Arsenal (APPPA) à la garantir de toute condamnation éventuelle ;
4°) de mettre à la charge de " tout succombant " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2014 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour Me D...et de Me A...pour la société Fayolle Marine ;
1. Considérant que MeD..., reprenant en sa qualité de liquidateur l'instance introduite par la SCI Le Mérou placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2013 du Tribunal de grande instance de Créteil, relève appel de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 4 octobre 2013 par laquelle la SCI Le Mérou a été condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre par le bateau " Le Mérou " d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril 2012 jusqu'au 31 août 2013 ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés...
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1307853 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2013 qui l'a condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril 2012 jusqu'au 31 août 2013 ;
2°) de rejeter la demande de provision présentée par la SAS Fayolle Marine ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner l'association pour le port de plaisance de Paris Arsenal (APPPA) à la garantir de toute condamnation éventuelle ;
4°) de mettre à la charge de " tout succombant " une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2014 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de MeC..., pour Me D...et de Me A...pour la société Fayolle Marine ;
1. Considérant que MeD..., reprenant en sa qualité de liquidateur l'instance introduite par la SCI Le Mérou placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er juillet 2013 du Tribunal de grande instance de Créteil, relève appel de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris du 4 octobre 2013 par laquelle la SCI Le Mérou a été condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre par le bateau " Le Mérou " d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril 2012 jusqu'au 31 août 2013 ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés...
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