CAA de PARIS, 1ère chambre , 11/06/2015, 13PA02360, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VETTRAINO |
| Judgement Number | 13PA02360 |
| Date | 11 juin 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030748698 |
| Counsel | OHAYON |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la commune de Villecresnes, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet, par Me F...; la commune de Villecresnes demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1006245/6 du 22 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 12 juin 2009 du maire de Villecresnes délivrant à M. et Mme B...un permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un pavillon, ainsi que pour la démolition d'un garage et d'un appentis situés
17 rue des Plantes, en deuxième lieu, l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire a délivré à
M. et Mme B...un permis de construire modificatif pour la création d'une cave en remplacement du vide sanitaire, et, en troisième et dernier lieu, le permis de construire modificatif délivré tacitement le 19 septembre 2010 autorisant M. et Mme B...à édifier un abri de jardin ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E...devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme E...le versement d'une somme de
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire avait été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes en raison d'une interprétation erronée de l'expression " se raccorder aux constructions voisines " mentionnée par ledit article ;
- le projet ne porte pas atteinte à l'harmonie générale des constructions existantes qui sont implantées de manière non linéaire ;
Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2013, présenté pour M. et MmeB..., par MeD..., qui concluent à l'annulation du jugement et à ce que soit mis à la charge des intimés le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le recours de première instance de M. et Mme E...était tardif dès lors que le permis de construire avait été régulièrement affiché et visible depuis la voie publique pendant la durée du chantier ; qu'au surplus, M. et Mme E...doivent être considérés comme ayant eu connaissance acquise du permis de construire litigieux ;
- les premiers juges n'ont pas fait une exacte interprétation des dispositions de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2014, présenté pour M. et
MmeE..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Villecresnes le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- leur recours de première instance n'était pas tardif dès lors que l'affichage du permis du construire était irrégulier ; qu'au surplus, leur courrier du 20 mai 2010 ne pouvant être considéré comme un recours gracieux, ils ne peuvent être considérés comme ayant eu connaissance acquise du permis de construire à la date dudit courrier ;
- les premiers juges ont à bon droit estimé que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes dès lors que la construction de M. et Mme B...ne peut être considérée comme accolée à leur propre maison et que le garage construit en limite séparative de leur propriété, qui ne saurait être qualifié de bâtiment annexe, rompt l'harmonie avec les constructions voisines ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 juillet 2014...
1°) d'annuler le jugement n° 1006245/6 du 22 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé, en premier lieu, l'arrêté du 12 juin 2009 du maire de Villecresnes délivrant à M. et Mme B...un permis de construire pour l'extension et l'aménagement d'un pavillon, ainsi que pour la démolition d'un garage et d'un appentis situés
17 rue des Plantes, en deuxième lieu, l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire a délivré à
M. et Mme B...un permis de construire modificatif pour la création d'une cave en remplacement du vide sanitaire, et, en troisième et dernier lieu, le permis de construire modificatif délivré tacitement le 19 septembre 2010 autorisant M. et Mme B...à édifier un abri de jardin ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E...devant le Tribunal administratif de Melun ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme E...le versement d'une somme de
3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le permis de construire avait été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes en raison d'une interprétation erronée de l'expression " se raccorder aux constructions voisines " mentionnée par ledit article ;
- le projet ne porte pas atteinte à l'harmonie générale des constructions existantes qui sont implantées de manière non linéaire ;
Vu le jugement et les arrêtés attaqués ;
Vu le mémoire, enregistré le 20 novembre 2013, présenté pour M. et MmeB..., par MeD..., qui concluent à l'annulation du jugement et à ce que soit mis à la charge des intimés le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- le recours de première instance de M. et Mme E...était tardif dès lors que le permis de construire avait été régulièrement affiché et visible depuis la voie publique pendant la durée du chantier ; qu'au surplus, M. et Mme E...doivent être considérés comme ayant eu connaissance acquise du permis de construire litigieux ;
- les premiers juges n'ont pas fait une exacte interprétation des dispositions de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2014, présenté pour M. et
MmeE..., par MeC..., qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Villecresnes le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Ils soutiennent que :
- leur recours de première instance n'était pas tardif dès lors que l'affichage du permis du construire était irrégulier ; qu'au surplus, leur courrier du 20 mai 2010 ne pouvant être considéré comme un recours gracieux, ils ne peuvent être considérés comme ayant eu connaissance acquise du permis de construire à la date dudit courrier ;
- les premiers juges ont à bon droit estimé que le permis de construire avait été délivré en méconnaissance de l'article UE 7 du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes dès lors que la construction de M. et Mme B...ne peut être considérée comme accolée à leur propre maison et que le garage construit en limite séparative de leur propriété, qui ne saurait être qualifié de bâtiment annexe, rompt l'harmonie avec les constructions voisines ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 4 juillet 2014...
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