CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 13PA02979, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme VETTRAINO
Date31 juillet 2014
Judgement Number13PA02979
Record NumberCETATEXT000029441304
CounselADAM-FERREIRA
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1300083/5-4 du 13 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

..................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 11 juillet 2013 accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.A... ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats-membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2014 :

- le rapport de Mme Terrasse, président-assesseur ;

1. Considérant que M.A..., de nationalité sénégalaise, entré en France selon ses dires le 22 juin 2008, a sollicité le 4 novembre 2011 un titre de séjour en tant qu'étranger malade ; que par un arrêté du 11 juillet 2012, le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M.A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; que celui-ci a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Paris ; que par un jugement du 16 avril 2013 dont M. A...relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT