CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/06/2017, 15PA02080, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. DIEMERT
Date22 juin 2017
Record NumberCETATEXT000035106448
Judgement Number15PA02080
CounselFIDAL PARIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Saint-Honoré Production a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer adressé par le directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France d'un montant de 10 675,53 euros, relatif à un titre exécutoire émis par le maire de Paris le 21 novembre 2012 en vue du paiement des droits de voirie additionnels dus au titre de l'année 2012 pour l'installation d'un système de chauffage et de climatisation sur la terrasse située au 126, rue du Faubourg Saint honoré à Paris VIIIème, et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 675,53 euros.

Par un jugement n° 1305153 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2015, la société Saint-Honoré Production, représentée par le Cabinet Fidal, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1305153 du 26 mars 2015 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer précité et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 10 675,53 euros ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le titre exécutoire a été signé par une autorité incompétente ; qu'il existe un doute sur l'identité du signataire de celui-ci puisqu'il y est indiqué le nom de M.C..., alors que l'attestation CDC Fast du 24 octobre 2014 mentionne que le titre a été signé par M.D... ; qu'en outre M. C... ne pouvait intervenir qu'en cas d'absence ou d'empêchement de M. D... ;
- les bases de la liquidation ne sont pas suffisamment justifiées faute de préciser la surface occupée par les installations permettant de calculer le montant de la redevance.


Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2015, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris s'est déclaré incompétent pour produire des observations en défense dans la présente instance.


Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2017, la Ville de Paris, représentée par la Selarl FGD Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1 000 euros soit mis à la charge de la société Saint-honoré production sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens invoqués par la...

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