CAA de PARIS, 1ère chambre, 13/10/2016, 16PA01488, 160PA01577, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Date | 13 octobre 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033261030 |
| Judgement Number | 16PA01488, 160PA01577 |
| Counsel | DUPUY |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa remise aux autorités hongroises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de
Seine-et-Marne l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne jusqu'à exécution de cette décision.
Par une ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 29 avril 2016 sous le n° 16PA01488, M. B..., représenté par Me Dupuy, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016 de la présidente du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision préfectorale de remise aux autorités hongroises du 9 février 2016 et l'arrêté d'assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête n'était pas irrecevable puisqu'il n'avait pas eu de notification des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les garanties procédurales prévues à l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'entretien individuel réalisé n'est pas conforme à l'article 5 du règlement 604/2013 du
26 juin 2013 ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 742-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ordonnant sa remise aux autorités hongroises ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu l'article 29 du règlement n° 603/2013 du
26 juin 2013 dit " Eurodac refonte " ;
- les décisions sont contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2016 sous le n° 16PA01577, M. B..., représenté par Me Dupuy, demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016 de la présidente du tribunal administratif de Melun.
Il soutient que l'arrêté litigieux est illégal, par les mêmes moyens qu'exposés dans l'instance n° 16PA01488, et que son renvoi en Hongrie aurait des conséquences difficilement réparables.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 février 2016 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa remise aux autorités hongroises en charge de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet de
Seine-et-Marne l'a assigné à résidence dans le département de Seine-et-Marne jusqu'à exécution de cette décision.
Par une ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 29 avril 2016 sous le n° 16PA01488, M. B..., représenté par Me Dupuy, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016 de la présidente du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler la décision préfectorale de remise aux autorités hongroises du 9 février 2016 et l'arrêté d'assignation à résidence ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 10 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête n'était pas irrecevable puisqu'il n'avait pas eu de notification des voies et délais de recours dans une langue qu'il comprend ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les garanties procédurales prévues à l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- l'entretien individuel réalisé n'est pas conforme à l'article 5 du règlement 604/2013 du
26 juin 2013 ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article L. 742-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ordonnant sa remise aux autorités hongroises ; il a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- le préfet de Seine-et-Marne a méconnu l'article 29 du règlement n° 603/2013 du
26 juin 2013 dit " Eurodac refonte " ;
- les décisions sont contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
II. Par une requête enregistrée le 11 mai 2016 sous le n° 16PA01577, M. B..., représenté par Me Dupuy, demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance n° 1601313 du 25 mars 2016 de la présidente du tribunal administratif de Melun.
Il soutient que l'arrêté litigieux est illégal, par les mêmes moyens qu'exposés dans l'instance n° 16PA01488, et que son renvoi en Hongrie aurait des conséquences difficilement réparables.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
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