CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/02/2018, 16PA01554, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeMme PELLISSIER
Date22 février 2018
Record NumberCETATEXT000036640094
Judgement Number16PA01554
CounselSCP GARREAU, BAUER-VIOLAS,FESCHOTTE-DESBOIS
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Paris Jean Bouin a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2014-69 du 10 décembre 2014 mettant à sa charge une redevance forfaitaire de 34 434 euros au titre de l'occupation de certaines dépendances du centre sportif Jean Bouin pour l'exercice 2014, la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2014-65 du 10 décembre 2014 mettant à sa charge une redevance forfaitaire de 8 980 euros pour l'occupation de certaines dépendances du centre sportif Jean Bouin pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, le titre exécutoire n° 00449912 lui imposant le paiement de la somme de 34 434 euros, le titre exécutoire n° 00447027 lui imposant le paiement de la somme de 14 439,28 euros; le titre exécutoire n° 00449911 lui imposant le paiement de la somme de 8 980 euros et la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2015-07 du 10 mars 2015 mettant à sa charge une redevance d'un montant de 20 963,73 euros.

Par un jugement n° 1505247/7-3 du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a donné acte à l'association Paris Jean Bouin de son désistement des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 00447027 émis le 12 décembre 2014 en vue du recouvrement de la somme de 14 439,28 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 9 mai 2016 et le 24 juin 2016, l'association Paris Jean Bouin, représentée par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1505247/7-3 du 7 mars 2016 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2014-69 du 10 décembre 2014 mettant à sa charge une redevance forfaitaire de 34 434 euros au titre de l'occupation de certaines dépendances du centre sportif Jean Bouin pour l'exercice 2014, la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2014-65 du 10 décembre 2014 mettant à sa charge une redevance forfaitaire de 8 980 euros pour l'occupation de certaines dépendances du centre sportif Jean Bouin pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, la décision n° DJS/SDAS/SHNC/BCS RED 2015-07 du 10 mars 2015 mettant à sa charge une redevance d'un montant de 20 963,73 euros au titre du premier semestre 2015, le titre exécutoire n° 00449912 lui imposant le paiement de la somme de 34 434 euros et le titre exécutoire n° 00449911 lui imposant le paiement de la somme de 8 980 euros ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en la forme car dépourvu des mentions permettant de vérifier que la composition de la juridiction était la même lors de l'audience et lors de la séance où l'affaire a été délibérée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 10 et R. 741-7 du code de justice administrative ;
- les titres exécutoires contestés ne sont pas revêtus de la signature de leur auteur en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- la ville de Paris a manqué à son engagement oral d'assurer la gratuité de l'occupation des locaux litigieux, qu'elle avait consenti dans le cadre des dérogations prévues par l'article L. 2125-1 du code de la propriété des personnes...

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