CAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2019, 18PA00421, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 18PA00421 |
| Record Number | CETATEXT000039627618 |
| Date | 12 décembre 2019 |
| Counsel | SCP ORTSCHEIDT |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, M. E... D... et la SARL Kuendu Dive Safari ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du maire de la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) du 2 mars 2017 résiliant le contrat du 1er juillet 2012 conclu en vue de l'exploitation d'une base nautique et, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à leur verser la somme de 50 millions de francs CFP à titre d'indemnité d'éviction.
Par un jugement n° 1700208 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.
D'autre part, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Touho à leur verser la somme de totale de 127 545 506 francs CFP (1 063 227,26 euros) en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises durant l'exécution du contrat.
Par un jugement n° 1800100 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Touho à verser à la SARL Kuendu Dive Safari et M. D... une indemnité d'un million de francs CFP (8 836,06 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 février 2018 sous le n° 18PA00421, un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2018, un mémoire récapitulatif enregistré le 14 novembre 2018 à la suite d'une demande sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et un mémoire en réplique enregistré le 2 mai 2019, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari, représentés par la SCP Ortscheidt, demandent à la cour, :
1°) d'annuler le jugement n° 1700208 du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Touho a résilié unilatéralement le bail commercial relatif à l'exploitation d'une base nautique, signé le 1er juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Touho le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- le contrat en cause doit être analysé comme un bail commercial soumis aux dispositions de la loi n° 89-496 du 6 juillet 1989 et non comme une convention d'occupation du domaine public, la base nautique ne relevant pas du domaine public tel qu'il est défini par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'elle est destinée à l'accueil d'un club sportif, n'est pas affectée à l'usage direct du public et n'a fait l'objet d'aucun aménagement indispensable à la réalisation d'une mission de service public ;
- la demande d'annulation de la décision du 2 mars 2017, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, n'est pas tardive ;
- la décision du 2 mars 2017 est mal dirigée, puisqu'elle ne mentionne pas la société Kuendu Dive Safari, et est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2019, la commune de Touho, représentée par la SELARL Tehio, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 000 francs CFP soit mise à la charge de la SARL Kuendu Dive Safari et de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens de la requête relatifs à la nature du contrat sont inopérants ;
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation du contrat étaient tardives car formulées après expiration d'un délai de deux mois après cette décision ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2018 sous le n° 18PA03902 et un mémoire en réplique enregistré le 2 mai 2019, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari, représentés par la SCP Ortscheidt, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800100 du 15 octobre 2018 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Touho le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir précisé les articles du code de commerce dont il fait application, alors qu'il le mentionne dans ses visas ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a dénaturé les faits de l'espèce, ils ont contesté que le contrat était une convention d'occupation du domaine public ; aucune autorité de la chose jugée par le jugement non définitif du 7 novembre 2017 ne peut leur être opposée sur ce point ;
- l'indemnisation...
Procédure contentieuse antérieure :
D'une part, M. E... D... et la SARL Kuendu Dive Safari ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du maire de la commune de Touho (Nouvelle-Calédonie) du 2 mars 2017 résiliant le contrat du 1er juillet 2012 conclu en vue de l'exploitation d'une base nautique et, à titre subsidiaire, de condamner cette commune à leur verser la somme de 50 millions de francs CFP à titre d'indemnité d'éviction.
Par un jugement n° 1700208 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande.
D'autre part, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Touho à leur verser la somme de totale de 127 545 506 francs CFP (1 063 227,26 euros) en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises durant l'exécution du contrat.
Par un jugement n° 1800100 du 15 octobre 2018, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la commune de Touho à verser à la SARL Kuendu Dive Safari et M. D... une indemnité d'un million de francs CFP (8 836,06 euros), avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2018.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 6 février 2018 sous le n° 18PA00421, un mémoire complémentaire enregistré le 8 mars 2018, un mémoire récapitulatif enregistré le 14 novembre 2018 à la suite d'une demande sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et un mémoire en réplique enregistré le 2 mai 2019, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari, représentés par la SCP Ortscheidt, demandent à la cour, :
1°) d'annuler le jugement n° 1700208 du 7 novembre 2017 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Touho a résilié unilatéralement le bail commercial relatif à l'exploitation d'une base nautique, signé le 1er juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Touho le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :
- le contrat en cause doit être analysé comme un bail commercial soumis aux dispositions de la loi n° 89-496 du 6 juillet 1989 et non comme une convention d'occupation du domaine public, la base nautique ne relevant pas du domaine public tel qu'il est défini par l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors qu'elle est destinée à l'accueil d'un club sportif, n'est pas affectée à l'usage direct du public et n'a fait l'objet d'aucun aménagement indispensable à la réalisation d'une mission de service public ;
- la demande d'annulation de la décision du 2 mars 2017, qui ne mentionne pas les voies et délais de recours, n'est pas tardive ;
- la décision du 2 mars 2017 est mal dirigée, puisqu'elle ne mentionne pas la société Kuendu Dive Safari, et est insuffisamment motivée.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2019, la commune de Touho, représentée par la SELARL Tehio, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 000 francs CFP soit mise à la charge de la SARL Kuendu Dive Safari et de M. D... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les moyens de la requête relatifs à la nature du contrat sont inopérants ;
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision de résiliation du contrat étaient tardives car formulées après expiration d'un délai de deux mois après cette décision ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête enregistrée le 13 décembre 2018 sous le n° 18PA03902 et un mémoire en réplique enregistré le 2 mai 2019, M. D... et la SARL Kuendu Dive Safari, représentés par la SCP Ortscheidt, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800100 du 15 octobre 2018 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
2°) de faire droit à leur demande d'indemnisation de première instance ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Touho le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir précisé les articles du code de commerce dont il fait application, alors qu'il le mentionne dans ses visas ;
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, qui a dénaturé les faits de l'espèce, ils ont contesté que le contrat était une convention d'occupation du domaine public ; aucune autorité de la chose jugée par le jugement non définitif du 7 novembre 2017 ne peut leur être opposée sur ce point ;
- l'indemnisation...
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