CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/05/2020, 19PA00924, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DIEMERT |
| Judgement Number | 19PA00924 |
| Record Number | CETATEXT000041902698 |
| Date | 20 mai 2020 |
| Counsel | CABINET GENTILHOMME |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... et la société civile immobilière de Longchamp ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne) a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n°1702441 du 22 octobre 2018 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 février 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 3 janvier 2020, M. B... A..., M. H... A..., Mme J... A..., épouse F..., Mme K... A..., Mme D... E..., épouse A..., et la société civile immobilière de Longchamp, représentés par Me I..., demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1702441 du 22 octobre 2018 ; 2°) d'annuler la délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Tournan-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Tournan-en-Brie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. - Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne visant pas l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; il ;- il est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée au moyen tiré du défaut d'information pertinente et adéquate des conseillers municipaux ; - l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur de la rue de Villé ne prend pas en compte l'objectif de mixité sociale du projet d'aménagement et de développement durables et est donc incohérente avec ce dernier ; - elle ne comporte en outre aucune mention relative à l'objectif de développement économique de la commune, ni de prescription relative au stationnement pour un secteur pourtant situé à proximité de la gare, ni ne prévoit de structures de santé, d'accueil de personnes âgées ou de petite enfance, contrairement aux objectifs du plan d'aménagement et de développement durable ; - cette même orientation d'aménagement et de programmation du secteur de la rue de Villé méconnaît les anciennes dispositions des articles L. 123-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatives à la hauteur des constructions et fixe des prescriptions en méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme. Par des mémoires en défense, enregistré le 5 juillet 2019 et 21 février 2020, la commune de Tournan-en-Brie, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants in solidum une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme G..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Me Miah, avocat de M. B... A..., M. H... A..., Mme J... A..., épouse F..., Mme K... A..., Mme D... E..., épouse A..., et la société civile immobilière de Longchamp et les observations de Me Menesplier, avocat de la commune de Tournan-en-Brie. Considérant ce qui suit : 1. Le conseil municipal de Tournan-en-Brie, après avoir, par une délibération du 27 novembre 2014, prescrit la révision du plan d'occupation des sols valant élaboration d'un plan local d'urbanisme de la commune a, par délibération du 26 janvier 2017, approuvé le plan local d'urbanisme. Les consorts A..., et la société civile immobilière de Longchamp, qui sont propriétaires de terrain dans le secteur de la rue de Villé dans cette commune, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cette dernière délibération. Par un jugement du 22 octobre 2018, dont ils font appel, ce tribunal a...
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