CAA de PARIS, 1ère chambre, 11/06/2020, 19PA02084, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 19PA02084 |
| Record Number | CETATEXT000042006085 |
| Date | 11 juin 2020 |
| Counsel | SFEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D....
Par un jugement n° 1823217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1823217 du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police du 17 octobre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation des faits et du droit en ne prenant pas en compte les difficultés que rencontrera l'intéressé pour obtenir un visa pour retourner en France ;
- la décision du préfet de police est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation de B... D... ;
- elle méconnait l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les conditions étaient remplies, M. D... étant titulaire d'une carte de résident ; le préfet de police a commis une erreur d'interprétation de la règle de droit ;
- le préfet n'était pas en situation de compétence liée et devait prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- M. et Mme D... ne font valoir, concernant l'ensemble des moyens communs aux deux instances, aucun argument de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ;
- il n'est pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D....
Par un jugement n° 1823217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1823217 du 30 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision du préfet de police du 17 octobre 2018 ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D..., dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les premiers juges ont fait une mauvaise appréciation des faits et du droit en ne prenant pas en compte les difficultés que rencontrera l'intéressé pour obtenir un visa pour retourner en France ;
- la décision du préfet de police est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de la situation de B... D... ;
- elle méconnait l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les conditions étaient remplies, M. D... étant titulaire d'une carte de résident ; le préfet de police a commis une erreur d'interprétation de la règle de droit ;
- le préfet n'était pas en situation de compétence liée et devait prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- M. et Mme D... ne font valoir, concernant l'ensemble des moyens communs aux deux instances, aucun argument de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ;
- il n'est pas porté une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant au sens des dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la...
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