CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2020, 19PA02168, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PELLISSIER |
| Judgement Number | 19PA02168 |
| Record Number | CETATEXT000042091897 |
| Date | 30 juin 2020 |
| Counsel | SCP FOUSSARD-FROGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Le Directoire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis par la maire de Paris le 20 mars 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros mise à sa charge au titre de l'installation de dispositifs de chauffage équipant sa contre-terrasse pour l'année 2014, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2015, d'annuler le titre exécutoire émis le 27 mai 2015 par la maire de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2015 et de la décharger de l'obligation de payer une somme 9 686,88 euros au titre des droits de voirie additionnels.
Par un jugement n° 1510032/7-2 et 1513494/7-2 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Le Directoire de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros, mis à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les autres conclusions de cette société.
Par un arrêt n° 16PA02843 du 10 avril 2018, la Cour a rejeté la requête de la Ville de Paris tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal administratif de Paris.
Par une décision n° 421407 du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de la Ville de Paris, annulé l'arrêt du 10 avril 2018 et renvoyé l'affaire à la Cour, où elle a été enregistrée sous le numéro 19PA02168.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2016, le 19 mai 2017, le 12 février 2020, le 3 mars 2020 et le 6 mars 2020, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1510032/7-2 et 1513494/7-2 du 1er juillet 2016 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de la société Le Directoire devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros, et, à titre subsidiaire, de déterminer le montant des droits additionnels permettant de tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'utilisation irrégulière du domaine public par cette société ;
3°) de mettre à la charge de la société Le Directoire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Ville de Paris soutient que :
- la demande de la société Le Directoire était tardive ;
- l'exception d'illégalité de l'article DG.6 du règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris est inopérante ;
- cet article ne porte pas une atteinte injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- outre ses moyens de défense de première instance qu'elle maintient, le moyen tiré du défaut de mention des bases de liquidation est irrecevable, dès lors qu'il a été présenté tardivement ; les bases de liquidation ont été précisées ;
- l'installation d'un dispositif de chauffage sur une contre-terrasse constitue une occupation irrégulière du domaine public justifiant l'application d'un tarif par référence à celui des installations de chauffage dans les terrasses ouvertes non pourvues de protection au-delà du tiers du trottoir, qui tient compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public ;
- la preuve de l'occupation irrégulière du domaine public a été apportée ;
- le montant de l'indemnité, qui pouvait être fixé annuellement, n'est ni disproportionné ni confiscatoire.
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2017, le 21 mars 2018, le 12 février 2020, le 3 mars 2020 et le 6 mars 2020, la société Le Directoire, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ville de Paris de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Le Directoire soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas tardive ;
- le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation ;
- le montant de l'indemnité n'a pas été fixé par délibération du conseil municipal ;
- elle est fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article DG.6 du règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris, qui fonde le titre exécutoire et est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; elle est également fondée à invoquer par voie d'exception l'illégalité de l'article 11.2 de ce règlement ;
- la Ville de Paris a commis une erreur de droit en appliquant le tarif prévu pour l'installation de chauffage sur les terrasses ouvertes ;
- elle n'est pas une occupante sans droit ni titre du domaine public ;
- la redevance réclamée ne tient pas compte des avantages de toute nature résultant de l'occupation du domaine public ni du caractère limité dans le temps de l'utilisation du chauffage ;
- le montant de la redevance est disproportionné ;
- le titre est...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Le Directoire a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis par la maire de Paris le 20 mars 2015 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros mise à sa charge au titre de l'installation de dispositifs de chauffage équipant sa contre-terrasse pour l'année 2014, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 23 décembre 2014 fixant les tarifs applicables aux droits de voirie à compter du 1er janvier 2015, d'annuler le titre exécutoire émis le 27 mai 2015 par la maire de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2015 et de la décharger de l'obligation de payer une somme 9 686,88 euros au titre des droits de voirie additionnels.
Par un jugement n° 1510032/7-2 et 1513494/7-2 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Le Directoire de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros, mis à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté les autres conclusions de cette société.
Par un arrêt n° 16PA02843 du 10 avril 2018, la Cour a rejeté la requête de la Ville de Paris tendant à l'annulation des articles 2 et 3 du jugement du 1er juillet 2016 du tribunal administratif de Paris.
Par une décision n° 421407 du 1er juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de la Ville de Paris, annulé l'arrêt du 10 avril 2018 et renvoyé l'affaire à la Cour, où elle a été enregistrée sous le numéro 19PA02168.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 1er septembre 2016, le 19 mai 2017, le 12 février 2020, le 3 mars 2020 et le 6 mars 2020, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, demande à la Cour :
1°) d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 1510032/7-2 et 1513494/7-2 du 1er juillet 2016 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter la demande de la société Le Directoire devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 20 mars 2015 par la maire de Paris et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros, et, à titre subsidiaire, de déterminer le montant des droits additionnels permettant de tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'utilisation irrégulière du domaine public par cette société ;
3°) de mettre à la charge de la société Le Directoire la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La Ville de Paris soutient que :
- la demande de la société Le Directoire était tardive ;
- l'exception d'illégalité de l'article DG.6 du règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris est inopérante ;
- cet article ne porte pas une atteinte injustifiée à la liberté du commerce et de l'industrie ;
- outre ses moyens de défense de première instance qu'elle maintient, le moyen tiré du défaut de mention des bases de liquidation est irrecevable, dès lors qu'il a été présenté tardivement ; les bases de liquidation ont été précisées ;
- l'installation d'un dispositif de chauffage sur une contre-terrasse constitue une occupation irrégulière du domaine public justifiant l'application d'un tarif par référence à celui des installations de chauffage dans les terrasses ouvertes non pourvues de protection au-delà du tiers du trottoir, qui tient compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public ;
- la preuve de l'occupation irrégulière du domaine public a été apportée ;
- le montant de l'indemnité, qui pouvait être fixé annuellement, n'est ni disproportionné ni confiscatoire.
Par des mémoires en défense enregistrés le 28 avril 2017, le 21 mars 2018, le 12 février 2020, le 3 mars 2020 et le 6 mars 2020, la société Le Directoire, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la Ville de Paris de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Le Directoire soutient que :
- sa demande de première instance n'était pas tardive ;
- le titre exécutoire ne mentionne pas les bases de liquidation ;
- le montant de l'indemnité n'a pas été fixé par délibération du conseil municipal ;
- elle est fondée à se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article DG.6 du règlement des étalages et terrasses de la Ville de Paris, qui fonde le titre exécutoire et est contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; elle est également fondée à invoquer par voie d'exception l'illégalité de l'article 11.2 de ce règlement ;
- la Ville de Paris a commis une erreur de droit en appliquant le tarif prévu pour l'installation de chauffage sur les terrasses ouvertes ;
- elle n'est pas une occupante sans droit ni titre du domaine public ;
- la redevance réclamée ne tient pas compte des avantages de toute nature résultant de l'occupation du domaine public ni du caractère limité dans le temps de l'utilisation du chauffage ;
- le montant de la redevance est disproportionné ;
- le titre est...
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