CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/05/2021, 19PA00986, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Date | 20 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043522105 |
| Judgement Number | 19PA00986 |
| Counsel | SCP FRECHE & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'opposition à l'exécution de travaux du maire de Paris du 13 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 29 octobre 2017.
Par un jugement n° 1719507 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, la SAS CSF, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1719507 du 7 février 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision d'opposition à l'exécution de travaux du maire de Paris du 13 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision a été prise par une personne incompétente pour ce faire ;
- le projet de transformation n'était pas assujetti à un permis de construire mais à une déclaration préalable dès lors qu'à la date de la décision, s'appliquait l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 1783-2015 du 28 décembre 2015 renvoyant à l'article R. 123-9, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du VI de l'article 12 du même décret qui ne s'appliquaient qu'aux plans locaux d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2020, la Ville de Paris, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ;
- le plan local d'urbanisme de Paris ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public,
- et les observations de Me Boyer, avocat de la SAS CSF et de Me Gorse, avocat de la Ville Paris.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS CSF a déposé le 4 juillet 2017...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'opposition à l'exécution de travaux du maire de Paris du 13 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 29 octobre 2017.
Par un jugement n° 1719507 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2019, la SAS CSF, représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1719507 du 7 février 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler la décision d'opposition à l'exécution de travaux du maire de Paris du 13 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision a été prise par une personne incompétente pour ce faire ;
- le projet de transformation n'était pas assujetti à un permis de construire mais à une déclaration préalable dès lors qu'à la date de la décision, s'appliquait l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa version issue du décret n° 1783-2015 du 28 décembre 2015 renvoyant à l'article R. 123-9, sans qu'y fassent obstacle les dispositions du VI de l'article 12 du même décret qui ne s'appliquaient qu'aux plans locaux d'urbanisme.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2020, la Ville de Paris, représentée par Me B..., conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
- le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ;
- le plan local d'urbanisme de Paris ;
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n° 2020-1406 du même jour portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment son article 5.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C...,
- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public,
- et les observations de Me Boyer, avocat de la SAS CSF et de Me Gorse, avocat de la Ville Paris.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS CSF a déposé le 4 juillet 2017...
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