CAA de PARIS, 1ere chambre , 10/06/2021, 20PA02922, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 20PA02922 |
| Record Number | CETATEXT000043645506 |
| Date | 10 juin 2021 |
| Counsel | BOUDJELLAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un jugement n° 1904974 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1904974 du 31 août 2020 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 du préfet du Val-de-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le préfet n'a pas examiné la demande qu'il a présenté en qualité de salarié ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de son activité salariée ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Par un jugement n° 1904974 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, M. C..., représenté par Me E..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1904974 du 31 août 2020 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 du préfet du Val-de-Marne ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les premiers juges n'ont pas répondu au moyen selon lequel le préfet n'a pas examiné la demande qu'il a présenté en qualité de salarié ;
- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur de droit, dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande au titre de son activité salariée ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant...
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