CAA de PARIS, 1ere chambre , 10/06/2021, 20PA02919, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. LAPOUZADE
Record NumberCETATEXT000043645504
Judgement Number20PA02919
Date10 juin 2021
CounselPERNET
CourtCour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Par un jugement n° 2001950 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 12 octobre 2020 et le 19 novembre 2020, M. E..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2001950 du 18 septembre 2020 du tribunal administratif de Montreuil ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché de vice de procédure, dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'indique pas la durée prévisible du traitement nécessité par son état de santé et qu'il n'est pas démontré que cet avis a été rendu objectivement sur la base d'outils et de références documentaires ;
- son traitement n'est pas disponible au Cameroun ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il établit être entré régulièrement en France ;
- l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence, dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est elle-même illégale.


La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.


Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir est susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.


Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure...

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