CAA de PARIS, 1ere chambre , 10/06/2021, 19PA03453, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. LAPOUZADE |
| Judgement Number | 19PA03453 |
| Record Number | CETATEXT000043645480 |
| Date | 10 juin 2021 |
| Counsel | SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Paris (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec changement de destination d'un bâtiment à usage de bureau en hébergement hôtelier (R+2 au R+4) avec création d'un patio, le changement des menuiseries sur la façade rue, la modification des liaisons verticales et la végétalisation de la toiture " sur un terrain situé 44 rue Lamarck à Paris (75 008).
Par une ordonnance n° 1906057 du 3 septembre 2019, la présidente de la deuxième chambre de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a pris acte du désistement d'office des requérants.
Procédure devant la Cour :
I°/ Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019 sous le n° 19PA03453 et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2020, 25 mars 2021 et le 12 avril 2021, M. W..., Mme AK..., Mme C..., Mme D..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., Mme AI..., M. B..., M. F..., Mme AF... et M. AD..., représentés par Me E...-U..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°1906057/4-2 du 3 septembre 2019 de la présidente de la deuxième chambre de la quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec changement de destination d'un bâtiment à usage de bureau en hébergement hôtelier (R+2 au R+4) avec création d'un patio, le changement des menuiseries sur la façade rue, la modification des liaisons verticales et la végétalisation de la toiture " sur un terrain sis 44 rue Lamarck à Paris (75 008), ensemble la décision implicite du 28 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la SCI du 44 rue Lamarck et de la Ville de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière, dans la mesure où le désistement d'office n'était pas constitué ;
- ils ont intérêt pour agir ;
- l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence avec une délégation de signature ;
- le dossier de permis de construire est incomplet et présente des inexactitudes qui ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration, notamment en ce qui concerne le formulaire CERFA, la notice architecturale, les photographies du bâtiment à démolir et les dossiers d'accessibilité et de sécurité ;
- le calcul des surfaces de plancher est erroné, ce qui a eu une influence sur le sens de l'avis rendu par la commission de sécurité de la préfecture de police ;
- l'arrêté méconnaît l'article UG.7.1 du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, dès lors que le projet envisagé crée des baies situées à moins de six mètres de la limite séparative, qu'une chambre ne dispose pas d'une baie principale, et que le projet diminue les conditions d'éclairement et d'ensoleillement ;
- il méconnaît l'article...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme K..., M. L..., Mme M..., M. H..., M. W..., Mme N... AL..., Mme X..., Mme C..., Mme D..., Mme AG..., M. AJ..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., M. Q..., Mme AI..., Mme S..., Mme AH..., M. B..., M. F..., M. J..., Mme V..., Mme AF..., Mme AC... et M. AD... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec changement de destination d'un bâtiment à usage de bureau en hébergement hôtelier (R+2 au R+4) avec création d'un patio, le changement des menuiseries sur la façade rue, la modification des liaisons verticales et la végétalisation de la toiture " sur un terrain situé 44 rue Lamarck à Paris (75 008).
Par une ordonnance n° 1906057 du 3 septembre 2019, la présidente de la deuxième chambre de la quatrième section du tribunal administratif de Paris a pris acte du désistement d'office des requérants.
Procédure devant la Cour :
I°/ Par une requête enregistrée le 30 octobre 2019 sous le n° 19PA03453 et des mémoires enregistrés les 17 décembre 2020, 25 mars 2021 et le 12 avril 2021, M. W..., Mme AK..., Mme C..., Mme D..., M. AE..., Mme AA..., M. O..., Mme I..., M. AB..., Mme AI..., M. B..., M. F..., Mme AF... et M. AD..., représentés par Me E...-U..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n°1906057/4-2 du 3 septembre 2019 de la présidente de la deuxième chambre de la quatrième section du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2018 par lequel la maire de Paris a délivré à la SCI du 44 rue Lamarck un permis de construire pour " la surélévation d'un étage avec changement de destination d'un bâtiment à usage de bureau en hébergement hôtelier (R+2 au R+4) avec création d'un patio, le changement des menuiseries sur la façade rue, la modification des liaisons verticales et la végétalisation de la toiture " sur un terrain sis 44 rue Lamarck à Paris (75 008), ensemble la décision implicite du 28 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la SCI du 44 rue Lamarck et de la Ville de Paris le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Ils soutiennent que :
- l'ordonnance attaquée est irrégulière, dans la mesure où le désistement d'office n'était pas constitué ;
- ils ont intérêt pour agir ;
- l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence avec une délégation de signature ;
- le dossier de permis de construire est incomplet et présente des inexactitudes qui ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration, notamment en ce qui concerne le formulaire CERFA, la notice architecturale, les photographies du bâtiment à démolir et les dossiers d'accessibilité et de sécurité ;
- le calcul des surfaces de plancher est erroné, ce qui a eu une influence sur le sens de l'avis rendu par la commission de sécurité de la préfecture de police ;
- l'arrêté méconnaît l'article UG.7.1 du plan local d'urbanisme de la ville de Paris, dès lors que le projet envisagé crée des baies situées à moins de six mètres de la limite séparative, qu'une chambre ne dispose pas d'une baie principale, et que le projet diminue les conditions d'éclairement et d'ensoleillement ;
- il méconnaît l'article...
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